Succession : refus des intérêts percus de la caisse des dépôts.

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Posté le Le 02/03/2022 à 18:02
Bonjour,
Après 3 ans mon notaire refuse de me restituer les intérêts perçus lorsque l'argent de la succession de mon père a été déposé pendant un an à la caisse des dépôts.En effet, mon notaire prétextant que le compte a été mouvementé presque tous les mois pendant la durée du dossier, raison pour laquelle il n'y a pas eu d'intérêt. Qu'en pensez-vous et comment peut-on connaître les mouvements réaliser sur ce compte?
Merci à vous d'avoir pris le temps d'étudier ma question

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Posté le Le 02/03/2022 à 18:08
Bonjour
Sujet délicat, qui demande une connaissance du dossier, que je n'ai pas.
Il est vrai que dans certains cas le notaire a cette obligation.
Prenez contact avec la chambre départementale ou le médiateur du notariat.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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