Succession - Vente des actions par le notaire sans notre accord

Bonjour, mon père est décédé il y a 4 ans, nous sommes 4 co-héritiers, et le notaire a vendu les actions détenues par notre défunt père sans nous demander notre accord, a-t-il le droit de prendre une telle décision sans nous en informer au préalable, alors que les comptes du défunt étaient largement créditeurs pour ne pas avoir besoin de les alimenter ? Je vous remercie pour vos avis !

Bonjour.
N'auriez-vous pas signé un document, sans vous rendre compte de sa portée, autorisant le notaire à donner un ordre de vente en vos noms ?
Car la banque devrait avoir besoin de cet ordre de vente pour réaliser l'opération.
Avez-vous demandé à la banque ?

Je vous remercie pour votre réponse, mais non nous n'avons jamais signé un document autorisant la vente des actions, c'est la clerc de notaire (en retraite mais assurant encore des fonctions) qui a décidé de la vente de ces actions, nous ne l'avons appris qu'une fois l'opération faite !

Et la banque, comment a-t-elle accepté un ordre ne venant pas de vous ?
Vous lui avez demandé ?

Vous avez raison, nous devons vérifier auprès de la banque pourquoi elle a accepté la demande de vente, mais je présume que venant d'un notaire en charge d'une succession, ils ne cherchent pas davantage d'informations !
Savez-vous s'il est possible d'assigner le notaire pour faute puisque nous n'avons jamais donné notre accord pour cette vente ?

Il faudrait d'abord avoir ses explications.

Notez qu'assigner pour faute a pour objectif l'indemnisation d'un préjudice. Or les actions ont été transformées en leur contrepartie en argent.

Mais peut-être avez-vous voulu vendre les actions au moment où elles étaient hautes, et que vous vous êtes rendus compte qu'elles étaient vendues depuis longtemps ?

Pour rappel, les actions ont été vendues à l'instigation de la clerc de notaire en charge de la succession, et à notre insu, peu de temps après l'ouverture de la succession, sans que jamais personne ne nous demande notre accord. Nous protestons depuis 4 ans contre l'immobilisme du notaire, et certaines de ses fautes, dont celle-ci.
Les comptes courants de notre défunt père étaient très créditeurs, donc rien ne justifiait leur vente.

PS ; quand nous avons appris que les actions avaient été vendues à notre insu, sans notre accord, la clerc de notaire nous avait répondu que "c'était la règle et qu'elle avait toujours fait cela" !

Bonjour,
Sans aucune autorisation des héritiers, il y a faute du notaire et aussi faute de la banque.
Vous pouvez exercer un recours contre le notaire d'une part et contre la banque d'autre part.

Il n'y a aucune règle imposant de vendre des actions ou une voiture ou toute autre chose, pour conversion en argent. Un héritier peut décider de se voir attribuer les actions dans un partage amiable.

Et ça fait 4 ans que les fonds (ceux préexistants et ceux issus de la vente des actions) sont toujours chez le notaire ? Y a-t-il des blocages quant au partage ?

Le problème de l'assignation de l'étude notariale, c'est de savoir ce que vous allez demander au juge ?

Je vous remercie encore pour votre avis éclairé, effectivement nous soupçonnions qu'il y avait faute du notaire... Nous allons prendre contact avec la banque pour savoir quel est l'ordre de vente des actions, et ensuite nous pourrons nous retourner contre le notaire.
Je vous tiendrai au courant de la suite !

Pour assigner l'un ou l'autre, il vous faut chiffrer votre préjudice.

Nous ne cherchons pas à obtenir réparation d'un préjudice, nous cherchons juste à mettre le notaire face à son immobilisme et à ses fautes, 4 ans que la succession est ouverte, et rien n'avance, il ne répond à aucun courriel, malgré les relances des avocats respectifs, un notaire en tant qu'officier ministériel est visiblement au-dessus de toutes les lois.

Si c'est pour vous venger, c'est mal parti.
Il serait plus efficace d'identifier les raisons des blocages, sachant que c'est souvent une mésentente entre les héritiers, ou des informations incomplètes sur d'éventuels héritiers non identifiés.
Bref creusez un peu au lieu d'accuser le notaire ...

Bonjour,

mais je présume que venant d'un notaire en charge d'une succession, ils ne cherchent pas davantage d'informations !
Sur ce point certainement pas ! Notaire ou non, la banque n'a pas à accepter d'ordre de vente émanant d'une personne non autorisée.

un notaire en tant qu'officier ministériel est visiblement au-dessus de toutes les lois
Ben non, bien au contraire, en cas d'action illégale il encourt une peine plus lourde qu'un quidam lambda. Mais si un notaire commet une faute, il n'est puni qu'à l'issue d'une procédure.

Là il faut vérifier auprès de la banque qui a donné l'ordre pour déterminer qui est fautif.

Si vous avez des choses à reprocher à votre notaire, la première chose à faire est de saisir le conseil régional des notaires :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Attention, une succession traîne rarement à cause du notaire. Le notaire ne peut avancer dans le traitement d'une succession que si tous les héritiers coopèrent en lui fournissant les documents nécessaires et en se mettant d'accord.

Si par exemple cela fait quatre ans que cela traîne parce que depuis quatre ans les héritiers ne sont pas d'accord sur le partage, le notaire n'y est pour rien.

La saisine de la chambre régionale ne fonctionnera que s'il y a des fautes imputables au notaire, étayées par des preuves. Puisque vous avez des avocats ils pourront vous aider à monter un dossier factuel et précis.

nous cherchons juste à mettre le notaire face à son immobilisme et à ses fautes
Ce qui ne servira pas à grand-chose. Si vous décidez d'attaquer le notaire, il faut un but utile : réparation d'un préjudice, l'obliger à vous rendre l'intégralité du dossier pour changer de notaire, remboursement de frais indus, l'obliger à instrumenter un acte...

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Modératrice

L'ordre de vente des actions ou obligations sans autorisation
des héritiers constitué déjà une faute lourde...
Pour laquelle on peut noter un préjudice...car outre le manque à gagner sur une éventuelle valorisation future même hypothétique le fait de retirer les dividendes en vendant les titres entraîne aussitôt une flatax de 33%! sans compter que
le montant des dividendes entrent ensuite dans le montant imposable ou non de la succession ( abattement) si les montants sont supérieurs ou inférieurs à 100 000€

Il me semble que ce qui est hérité, ce sont les actions, donc pour leur valeur au jour de l'ouverture de la succession. C'est ce montant qui est porté dans la déclaration de succession.

Les dividendes touchés ensuite ne feraient donc pas partie de l'actif successoral, mais seraient des revenus des héritiers (ils font partie de la masse de partage s'ils sont conservés en indivision).

Les dividendes touchés ensuite ne feraient donc pas partie de l'actif successoral, mais seraient des revenus des héritiers (ils font partie de la masse de partage s'ils sont conservés en indivision).
Oui en effet, le prix de vente d'un bien vendu après le décès n'entre pas dans l'actif successoral. Ce serait un non sens d'inclure dans l'actif successoral à la fois la valeur des actions et leur prix de vente.

Evidemment cela n'enlève rien au préjudice subi par les héritiers.

L'ordre de vente des actions ou obligations sans autorisation des héritiers constitué déjà une faute lourde...
Oui, avec un préjudice indemnisable, même sans perte financière avérée. On n'a pas à vendre le bien d'autrui sans sa permission.

Si le préjudice est élevé, une action en justice pour faire annuler cette vente pourra être envisagée (à condition que l'ordre de vente n'ait pas été passé à la demande d'un héritier, on a parfois des surprises).

Mais il ne faut pas noyer des griefs réels et fondé avec des accusations vagues.

"L'immobilisme" du notaire n'a pas de sens. Il faut dire par exemple "cela fait deux ans que nous sommes d'accord sur le partage et le notaire, malgré nos relances, n'a toujours pas rédigé le projet d'acte". Et ensuite vous alignez la liste de tous les courriers envoyés au notaire pour le prier d'instrumenter avant le prochain Déluge.

Et si vraiment le notaire est aussi calamiteux que vous le décrivez, vous devriez en changer. Cela ne vous empêchera pas de le poursuivre et de demander réparation.

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Modératrice

Encore que pour des actions, dont les acquéreurs sur le marché sont quelque peu indéterminés, je ne sais pas quel serait le processus opérationnel de l'annulation de la vente. A qui restituer le prix de vente ? Qui fournit les actions ?
Car le détenteur d'actions n'a pas vendu ses actions à la banque.

Je suppose que l'on pourrait obliger le fautif à racheter des actions similaires si cela est matériellement possible.

Mais l'on peut tracer les transactions même cas de vente boursière, donc il doit être possible d'annuler la cession si les actions sont encore dans le patrimoine de l'acquéreur. Evidemment si elles ont été revendues x fois cela serait ingérable.

Cependant je suppose que dans la plupart des cas l'on se satisfera d'un dédommagement financier permettant de racheter des actions similaires.

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Modératrice