Successions en France et abattements
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Notaire
Posté le Le 24/06/2024 à 13:14
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession internationale franco-portugaise, nous aimerions savoir quels sont nos droits à l'abattement par soeur et par parent.
Résumé de situation : nos deux parents sont décédés, la mère en 2019 et le père en 2022. Nous sommes trois soeurs (dont une demi soeur qui n'a pas le même père = le sien est encore en vie). Est-ce que dans le calcul des taxes de succession nous avons bien le droit à 200 000€ par soeur et 100 000€ pour la demi soeur ? est ce que ces droits sont cumulables malgré l'écart entre les dates de décès ?
Merci d'avance
 
Posté le Le 24/06/2024 à 14:06
Bonjour,
En France, l'abattement est de 100 000 euros pour chaque enfant et pour chaque parent décédé.
Les droits des enfants sont identiques.
Et les dates des décès ne changent rien pour vous.
Posté le Le 24/06/2024 à 14:31
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 24/06/2024 à 14:55
Bonjour.
Il y a deux successions distinctes, et donc chaque enfant d'un défunt à droit à 100000€ par succession.
Et le second défunt a eu des droits dans la succession du premier défunt, ce qui peut augmenter son patrimoine si ce furent des droits en propriété.
Il ne faut donc pas globaliser le patrimoine et appliquer un abattement global de 200000€, mais bien faire deux calculs successifs par succession.
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