Sucession 9 parts
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Posté le Le 21/10/2021 à 08:58
Bonjour
Pour une sucession d un maison
Possible de racheter la maison a mes 8 freres et soeurs en sachant que 2 ou 3 ne serait pas d accord
Merci de vos reponses
Pour une sucession d un maison
Possible de racheter la maison a mes 8 freres et soeurs en sachant que 2 ou 3 ne serait pas d accord
Merci de vos reponses
Posté le Le 21/10/2021 à 15:22
Bonjour
Si vous ne pouvez pas obtenir l’accord de tous, il reste l’application de la règle des 2/3 en cas de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires.
Parlez-en à votre notaire.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Si vous ne pouvez pas obtenir l’accord de tous, il reste l’application de la règle des 2/3 en cas de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires.
Parlez-en à votre notaire.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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