Sucession 9 parts
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Posté le Le 21/10/2021 à 08:58
Bonjour
Pour une sucession d un maison
Possible de racheter la maison a mes 8 freres et soeurs en sachant que 2 ou 3 ne serait pas d accord
Merci de vos reponses
Pour une sucession d un maison
Possible de racheter la maison a mes 8 freres et soeurs en sachant que 2 ou 3 ne serait pas d accord
Merci de vos reponses
Posté le Le 21/10/2021 à 15:22
Bonjour
Si vous ne pouvez pas obtenir l’accord de tous, il reste l’application de la règle des 2/3 en cas de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires.
Parlez-en à votre notaire.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Si vous ne pouvez pas obtenir l’accord de tous, il reste l’application de la règle des 2/3 en cas de désaccord d’un ou plusieurs indivisaires.
Parlez-en à votre notaire.
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Marck ESP, Administrateur
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