Tarif notaire exécuteur testamentaire pour enfants mineurs

Bonjour,

Mes 3 enfants ont bénéficier d'une part d'héritage allemand en 2013. La personne qui les a couchés sur son testament a demandé au notaire exécuteur testamentaire de gérer leur héritage jusqu'à leur 25 ans respectifs. Leur héritage devait financer, d'ici là, uniquement les frais liés à leurs études, soins médicaux particuliers et argent de poche. Ils ont également financé des impôts trimestriels dus sur la somme mis sous séquestre chez le notaire (bien que cette somme ne rapporte aucun intérêt) .

Ma fille a atteint depuis le 3 août 2023 ses 25 ans. Et après avoir maintes fois relancé le notaire, pour qu'il nous livre un décompte et verse à ma fille son héritage restant dû, il nous a (enfin) envoyé une feuille Excel succinct des débits effectués pendant ces 10 années, ainsi que les taxes successorales et des impôts réglés chaque année. Aucun justificatif. Par contre, il nous a annoncé ses honoraires, soit 11% HT (à cela s'ajoute 19%, ce qui fait un total de 13%!) sur le montant total estimé de son héritage (cad avant le paiement des droits de succession). Cela représente plus d'un quart de son héritage net (une fois les droits de succession soustraits) Nous trouvons cela énorme. Du coup, j'aimerais savoir s'il existe une grille de rémunération des notaires dans ce cadre là, même française (j'imagine qu'il n'y aura pas de grand écart avec l'Allemagne)... Merci d'avance pour vos réponses et belle soirée ! Cordialement

Bonjour.

Je ne sais pas répondre à la question, mais il me semble que la désignation d'un exécuteur testamentaire pour la gestion des biens d'un majeur capable devrait être illicite. Cette gestion ne devait avoir lieu que pendant la minorité.

PS Evitez cette expression "coucher quelqu'un sur un testament". On ne couche pas une personne, on la désigne.

Bonjour,

Notaire français ou allemand ? héritage sous la loi française ou la loi allemande ?

Bonne journée

CToad

Bonjour,
Merci pour vos réponses.Oui Rambotte, vous avez raison, mes enfants ont été désignés comme héritiers. La légatrice était allemande, toujours vécu en allemagne et décédée également en Allemagne. Mes enfants sont français et le notaire est allemand, désigné également par la légatrice (je ne sais pas si c'est la bonne expression). Afin d'éviter que son héritage soit dilapidé dès leur majorité par les enfants, elle a mis comme condition, que cet argent soit gardé sous la tutelle de ce notaire jusqu'à leur 25 ans pour s'assurer que l'argent hérité finance bien leur étude. Le notaire a donc, jusqu'à présent, remboursé les frais avancés pour leurs études et soins médicaux à chaque fois que nous lui avons envoyé les factures, cad, env. une fois/an. Sinon, il a mis en place un virement tous les mois sur le compte des enfants d'un peu d'argent de poche (mon fils de 14 ans vient de passé de 15€/mois à 30€/mois). Le notaire ne nous a jamais fourni de décompte avant ce vague listing sur feuille exel qu'il nous fourni aujourd'hui. Il a placé l'argent des enfants sur un compte séquestre de son étude, sur lequel il n'y a pas d'intérêt (c'est ce qu'il nous a assuré) pourtant les impôts allemands réclament tous les ans une taxe sur les intérêts(?), que le notaire est censé payer directement ; ce qu'il fait avec beaucoup de retard si j'en crois les pénalités que les enfants doivent payer en plus (au bout de 2 ans de retard, les impôts nous envoient directement le courrier de relance). Bref, pour ce travail non fait, il prend, aujourd'hui, sur l'héritage de ma fille, env. 25% de son héritage net avec un mode de calcul qui m'échappe. J'imagine que tout cela doit être réglementé et j'aurais besoin de votre aide pour y voir plus clair et éviter que mes enfants se fassent spolier. Merci d'avance et belle journée. Cordialement

(Re)Bonjour,

Vous devriez vous renseigner sur un forum ou auprès d'un professionnel du droit allemand (ou peut être, un notaire français mais dans les zones limitrophes France / Allemagne). Comme le pointe Rambotte, rien que le fait que cela aille au delà de la majorité de vos enfants montre que le droit français n'est pas applicable ici.

Là c'est une succession selon la loi allemande, avec un notaire allemand, et une fiscalité allemande. C'est difficile de répondre de façon sûre,

Cordialement

CToad

En y réfléchissant, c'est probablement licite si c'est vu comme un legs sous conditions ou avec charges.

Il n'en reste pas moins qu'il faudrait éclaircir quelles sont ces taxes payées annuellement, si les sommes détenues n'étaient pas productives d'intérêts. Un impôt allemand sur le patrimoine, tel l'IFI ou l'ancien ISF en France ?

Bonjour,

Je ne connais pas bien le droit allemand, mais si la légatrice a choisi ce notaire précisément, il ne me paraît pas évident d'en changer. De ce que je crois savoir, il vous faudra une décision de justice allemande pour passer outre la volonté de la légatrice qui comme en France s'impose, dans les limites de la loi.

Si ce notaire allemand fait mal son travail, on devrait pouvoir en changer par décision d'un juge allemand, mais de là à faire désigner un notaire français...

En cherchant sur Internet, on peut trouver des avocats français connaissant le droit allemand (ou des cabinets employant des avocats des deux pays).

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Modératrice

Merci beaucoup pour vos réponses. Je ne veux pas de suite crier "au loup!" (enfin, je me retiens...)
je pense que les devoirs d'un Notaire allemand nommé exécuteur et gestionnaire testamentaire pour héritier mineur, doivent être semblables à ceux d'un notaire français (normes européennes?).
En France, quels seraient les devoirs du Notaire vis à vis des héritiers et de ses tuteurs légaux (cad moi-même et leur père)? Y a-t-il des règles?. Ma fille a eu ses 25 ans le 8 aout 23, elle n'a toujours pas reçu le restant dû de son héritage, et nous venons de recevoir par mail (après maintes relances) juste une feuille Exel où il est indiqué tous les retraits faits pendant ces 11 années (argent de poche, frais d'étude et soins médicaux, ainsi que les impôts) et le montant de ses honoraires (équivalent à presque 25% du montant net de base de son héritage) sur une estimation approximative de la succession. Il s'agit du premier "décompte" (si on peut l'appeler comme ça) que nous recevons. Mon fils ainé, qui a touché le restant de sa part d'héritage, il y a 2 ans, n'en a pas eu ; il a juste eu un virement. Nous n'avons jusqu'à présent, reçu aucun justificatif.
Si le notaire a du retard pour payer les impôts dus sur l'héritage qu'il garde en séquestre (nous venons de recevoir un rappel d’impôt du trésor public allemand, pour mon fils cadet de 14 ans, de 28€ sur l'actif de 2021 + pénalités de retard de 300€ et cela semble être récurrent, car ce n'est pas le premier), qui doit prendre en charge les pénalités de retard?
Pour répondre à votre question Rambotte, concernant ces impôts annuelles, je viens de regarder, il n'existe plus d'ISF en allemagne depuis 1997. Et le montant net de l'héritage de mon cadet, en date de 2013 (au moment de la succession), étant déjà inférieur à 100000€, il ne serait pas non plus taxable en France, je pense... Avec mon mari, nous allons téléphoné aux impôts allemands pour savoir sur quoi se base cet impôt, combien de pénalités dûes de puis 11 ans... ; j'espère qu'ils accepteront de nous répondre...
Merci pour votre écoute et belle soirée. Cordialement

Bonjour,

je pense que les devoirs d'un Notaire allemand nommé exécuteur et gestionnaire testamentaire pour héritier mineur, doivent être semblables à ceux d'un notaire français (normes européennes?).
Non, déjà car les fonctions d'un notaire allemand ne sont pas exactement les mêmes que celles d'un confrère français. Par exemple pour un achat immobilier, là où en France on se contente d'un ou deux notaires, en Allemagne il est habituel d'être assisté d'un avocat.

Il n'y a pas de "normes européennes" en la matière, les règles sont fixées par le Code civil des deux pays. Je suppose que dans les grandes lignes les principes sont les mêmes (devoir de gérer correctement les biens, rendre des comptes...).

Si le notaire a du retard pour payer les impôts dus sur l'héritage qu'il garde en séquestre (nous venons de recevoir un rappel d’impôt du trésor public allemand, pour mon fils cadet de 14 ans, de 28€ sur l'actif de 2021 + pénalités de retard de 300€ et cela semble être récurrent, car ce n'est pas le premier), qui doit prendre en charge les pénalités de retard?
Si ça se passait en France, vos enfants devraient payer leur dette, puis se faire rembourser les pénalités par l'assurance responsabilité civile du notaire. Je suppose sans en être sûre que c'est la même chose en Allemagne.7

En tout cas, une chose est sûre, en France si un testateur désigne un administrateur pour gérer des biens transmis à un mineur, seul un juge peut décharger l'administrateur de sa tâche. Vous n'auriez pas d'autre moyen de changer de notaire.

Donc il est sans doute possible de demander des comptes à ce notaire. Mais avez-vous la droit de confier la gestion des biens de vos enfants à une autre personne ?

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Modératrice

Bonjour,

Merci Isador pour toutes ces informations. Effectivement, l'exécuteur testamentaire est Notaire et avocat. Il a été choisi par la testataire, car, suite à une affaire contentieuse dans laquelle il l'avait défendue, elle avait lié une relation amicale et de confiance avec lui. De fait, nous ne nous sommes pas méfiés... Nous lui réclamons des comptes depuis des années. Mon fils ainé (27 ans) n'a eu aucun décompte non plus. L'exécuteur nous a toujours eu une bonne excuse : sa femme était malade, sa mère, puis c'était lui, après il était en vacances, le Covid, son fils s'est tordu la cheville etc. et à présent, il divorce et n'a donc pas la tête a faire des comptes précis Je n'exagère pas, c'est vraiment, à chaque fois, les excuses qu'il nous sort!
J'ignore, s'il a été établi des conditions entre la testataire et l'exécuteur testamentaire, comme sa rémunération et ses devoirs par exemple. Je sais juste qu'elle avait demandé à ce que tous ses biens soient vendus et que le tout soit ensuite partagé entre ses 4 héritiers : un cousin majeur qu'on ne connaît pas (il n'était pas aux obsèques et ne s'est jamais occupé de rien)+ mes 3 enfants alors mineurs et dont l'héritage devait être géré par l'exécuteur jusqu'à leur 25 ans respectif (ce qui n'est peut-être même pas légal en Allemagne non plus..). C'est donc lui qui a aussi vendu ses biens immobiliers, et de placement.
Pour les impôts et leurs pénalités, c'est l'exécuteur testamentaire qui tient les cordons de leur bourse , donc il paie directement avec l'argent des enfants, pénalités comprises.
Les intérêts de placement, en Allemagne, sont taxés à hauteur de 25%. Si le montant réel des impôts de ma fille est d'env. 400€/an, cela voudrait dire que son héritage rapporte plus de 1500€/an (donc env. 16500€ sur 11 ans), alors qu'il nous a dit que le séquestre ne rapportait aucun intérêt (?) Mais je le soupçonne plutôt d'anticiper les pénalités de retard et de se faire une trésorerie d'avance pour les payer. Ce qui prouve qu'il ne défend pas l'intérêt des héritiers, bien au contraire...
Enfin bref, comme vous me l'avez suggéré, je vais essayer de trouver un avocat allemand... Pensez-vous qu'on puisse mandater quelqu'un qui vienne chez l'exécuteur testamentaire faire un contrôle des comptes issus de l'héritage des enfants? ou faut-il pour cela l'ordonnance d'un juge?

Encore merci pour vos lumières et votre écoute (ça fait du bien et belle journée. Cordialement