Testament PACS et mariage

Bonjour,

Lors de l'achat de notre maison nous avions fait un testament au moment du PACS. Depuis mon mari est décédé d'une maladie qui l'a emmené en moins de 2 mois. Quand nous avons appris qu'il était condamné nous nous sommes mariés à l'hôpital. De ce fait ses enfants et moi sommes allés rencontrer le notaire qui m'a dit que je n'avais droit à rien sauf à l'usufruit de la maison. L'argent sur le compte de mon mari ainsi que son salaire et autres revenus iront à ses enfants. Pourquoi est-ce les enfants qui reçoivent l'argent de notre couple ? Normalement le mariage prime bien sur le pacs ? Puis-je en dernier recours faire supprimé le testament pour pouvoir avoir au moins le salaire pour payer les dettes de mon mari ? Merci de bien vouloir m'expliquer

Bonjour.
Que disait le testament, mot à mot ?

Vous dites "ses" enfants, donc doit-on comprendre que ce ne sont pas les vôtres ?

Alors dans ce cas, en tant que conjointe survivante, au titre de vos droits légaux (hors testament), vous avez droit à 1/4 en propriété de la succession, sans avoir droit à l'usufruit. Il est étrange que le notaire vous attribue des droits en usufruit, sauf si ce qui est légué par le testament.

Mais de toute façon, vous disposez de deux vocations successorales, et il est possible de renoncer au testament en vue de recueillir les droits légaux.

Et dans tous les cas, les droits qu'on recueille s'appliquent à tous les biens dépendant de la succession. Il n'y a pas des droits spécifiques pour l'argent (sauf si le testament prend des dispositions spécifiques par types de biens).

voici le modèle que le notaire nous a donné
JE SOUSSIGNE
Monsieur ....
Declare établir mes dispositions de dernières volontés dans les termes suivants :
je lègue à madame... L'usufruit des droits m'appartenant dans notre maison sise à l'adresse et des meubles meublants.
Si mes héritiers réservataires demandent la reduction de e legs, mon légataire aura la possibilité de leur verser une indemnité de réduction, ou de recevoir à la place de l'usufruit, uniquement le droit d'usage et d'habitation de ces memes biens.
Fait et écrit en entier de ma main etc...

Et oui ce sont ses enfants d'un 1er mariage. Je précise que nous n'avons pas refait de testament lors de notre mariage

Bonjour

Donc le testament fait foi .
Vous avez ce que votre mari vous a légué puisqu'il n'a pas révoqué ces dispositions .

De plus vous êtes mariés , mais d'une communauté de quelques mois, il n'y a pas grand chose à liquider ...
Je rappelle que ce qui est commun ce sont les revenus et biens acquis pendant le mariage ; pas avant celui ci .

ERREUR

Donc où est le problème, puisque le legs prévoit que vous puissiez avoir l'usufruit, ce que dit aussi le notaire.
Notez que votre droit d'usufruit s'imputent sur vos droits légaux, et que vous pouvez demander le complément.

Le but de l'usufruit, c'est que vous puissiez jouir des biens de votre mari jusqu'à votre décès.

L'usufruit s'applique à tous les biens, dont les liquidités.

Vous avez aussi le droit de renoncer au legs d'usufruit, et préférer vos droits légaux d'un quart de la succession.

Madame n'a que l'usufruit de sa part du bien et de ce qu'il contient par testament .

Suivant l'age de Madame, la valeur de l'usufruit peut dépasser 25% de la succession ( on ne sait pas quel était le % des parts )

Le notaire a dit que je ne percevrai rien étant donné que l'on s'est marié 3 jours avant son décès. Seuls les enfants auront les liquidités. C'est là où je ne comprends pas, nous avons vécus 10 ans ensemble, fait nos déclarations d'impôts conjointement sans que cela pose un problème. Je viens de recevoir la facture des pompes funèbres et à mon nom. Pour ça j'ai droit à payer les factures mais pas recevoir le salaire de mon mari. C'est absurde et surtout injuste. Que puis-je faire ?

Effectivement.
Mais si la valeur du legs n'atteint pas un quart en propriété, elle peut compléter pour recevoir son quart en propriété.

Elle peut aussi renoncer au legs, et prendre un quart en propriété au titre des droits légaux.

Ce n'est pas à cause des 3 jours. C'est à cause du fait que le testament ne porte que sur la maison et les meubles, pas sur les comptes bancaires. Vous seriez resté pacsés, ça aurait été pareil.

Bonjour et merci pour la réponse. Je vais donc devoir recontacter le notaire pour qu'il me précise si je dépasse le quart. En admettant que la maison soit estimée à 125000 €, la moitié fait donc 62500€ et j'ai 61 ans je crois que le pourcentage est de 40% donc je devrais aux enfants 25000€. Est-ce que si je donne cet argent je peux prétendre aux liquidités de mon mari ainsi qu'à une partie de sa retraite ou bien cela ne change absolument rien toujours à cause du testament ? Je suis désolée pour toutes mes questions mais j'avoue ne rien comprendre car c'est beaucoup trop juridique. En gros du moment que j'ai reçu en héritage la part de mon mari (maison) je n'aurai plus droit à rien (retraite de mon mari, probtp cpam plan épargne salariale).
Est-ce que c'est ça ?

Si vous acceptez l'usufruit du testament, on applique le 758-6 :

Donc pour vous, il s'agit des droits légaux du 757 :

Puisque les enfants ne sont pas issus de vous, c'est la seconde partie de la phrase qui s'applique.

Cela donne en combinant :

L'usufruit reçu du défunt par le conjoint survivant s'impute sur votre quart en propriété dans la succession. Lorsque cet usufruit reçu est inférieur au quart en propriété, le conjoint survivant peut en réclamer le complément.

Mais il n'y a pas de règle pour définir sur quels biens ce complément va porter. C'est un problème de partage.

Si vous renoncez au testament, il vous reste la totalité du quart de la succession. Il existe toujours la question du partage pour savoir sur quoi vous allez prendre vos droits d'un quart (prendre toutes les liquidités, mais moins de part dans le bien, ne pas prendre les liquidités, et avoir une plus grosse part dans le bien).

Bonjour,

La facture des pompes funèbres est à partager entre les héritiers.

La pension de réversion n'a rien à voir avec l'héritage.

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Modératrice