Transformer compte joint en compte individuel
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Posté le Le 24/04/2024 à 22:11
Bonjour,
Mon père étant décédé, le notaire de ma mère me demande de signer l'autorisation de transformer leurs comptes joints en comptes individuels au nom de ma mère.
Est-ce normal?
Merci pour votre réponse.
 
Posté le Le 25/04/2024 à 06:15
Bonjour
Avez-vous des droits sur ces comptes ?
Posté le Le 25/04/2024 à 11:59
Merci pour votre réponse.
En fait je n'en sais rien.
Mes parents ne me parlent plus depuis longtemps.
Ils étaient mariés sous le régime de la communauté. Est-ce que ça vous aide pour me répondre?
Posté le Le 25/04/2024 à 13:25
C'est le notaire qui peut vous répondre.
Sinon il y a plusieurs types de communauté... et un éventuel testament et/ou donation entre époux.
Bref impossible sans plus de précisions.
Posté le Le 25/04/2024 à 13:41
Le notaire précise que le régime matrimonial est la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, que ce régime n'a pas fait objet de modification et qu'il n'y a pas de disposition testamentaire.
Est-ce que ça vous aide pour me répondre?
Posté le Le 25/04/2024 à 13:59
Pas plus.
Les comptes joints contiennent des liquidités qui sont réputés appartenir pour moitié à chacun.
Donc la moitié du solde reste propriété de votre mère, l'autre moitié entre dans la succession.
Ensuite votre mère peut choisir 1/4 en pleine propriété ou bien l'usufruit sur la totalité : qu'a-t-elle choisi ?
Mais tout ceci n'a aucune importance pour le changement de titulaire du compte joint.
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