Un testament s’applique-t-il avant le décès du légataire ?

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Posté le Le 30/10/2023 à 22:05
Bonjour.

ma tante étant rentré en Ehpad, ma mère est devenu à une habilitation familiale pour gérer les bien de ma tante.
la maison de ma tante doit être vendu, afin de financer son Ehpad, mais que doit on faire des meubles. Ma tante peut elle choisir à qui les donner avant sa mort.

Merci pour votre retour.

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Posté le Le 30/10/2023 à 22:45
Bonjour,

Un testament ne s'applique pas du vivant du rédacteur.

Votre tante, si elle a la capacité d'exprimer son avis et de comprendre ce qu'implique une donation, peut demander au juge des tutelles la permission de donner ses meubles.

Le juge des tutelles n'acceptera que si les meubles en question n'ont pas de valeur marchande ou si votre tante est assez riche pour ne pas avoir besoin de l'argent qu'elle aurait pu tirer de ses biens.

Il n'est pas possible, sans l'accord du juge des tutelles, de donner des biens qui ont une valeur financière. Il faut les vendre.

Si les meubles sont invendables et doivent être menés à la déchetterie, il n'y a pas de mal à les donner à quelqu'un qui est prêt à les retaper plutôt que les jeter.

Si votre mère n'a pas encore demandé la permission au juge de vendre la maison, elle peut ajouter ses demandes concernant le sort des meubles à sa requête, ce sera autant de temps de gagné.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 31/10/2023 à 06:42
Bonjour.
Par ailleurs, votre question "ma tante peut elle choisir à qui les donner avant sa mort ?" n'a pas de rapport avec une application ou pas d'un testament, titre de la discussion.

Ensuite, vous parlez du décès du légataire. Le légataire est le bénéficiaire du testament. Donc le légataire doit obligatoirement être vivant au moment de l'application du testament : un testament s'applique toujours avant le décès du légataire ! Si le légataire est déjà décédé, le testament est caduque.
La personne qui rédige un testament s'appelle le testateur (ou la testatrice).

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