Usufruit d'un parent après âge majeur des enfants

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Posté le Le 17/04/2023 à 13:16
Bonjour,
Suite au décès de mon père, ma mère a été usufruitière de la maison que mon frère et moi encore mineurs avons hérité et que nous avons occupé tous les trois en tant que résidence principale.
Maintenant que nous sommes tous les deux majeurs et que nous souhaitons que notre mère puisse toujours habiter la maison, est-il nécessaire que cet usufruit fasse l'objet d'un acte notarié ?
Mon frère et moi ne souhaitons pas vendre la maison mais aimerons que notre mère soit assurée dans le cas où il nous arriverait quelque-chose.
Merci par avance pour vos conseils et
bien à vous
Marie

PS : Mes parents n'étaient pas mariés ou liés par un PACS.

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Posté le Le 17/04/2023 à 13:35
bonjour,

effectivement vos parents n'étant pas mariés, votre mére n avait aucun droit successoral, par contre elle bénéficiait de la jouissance légale de vos biens (en sa qualité d'administratrice légale )

Si vous voulez la protéger, vous pouvez effectivement lui constituer un usufruit, prenez contact avec un notaire, un acte publié au fichier immobilier est indispensable

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