VALEUR MOBILIER SUITE DECES

mon pere est decedé dans un epadh (66) apres 18 mois de presence . il ne possedait quasiment plus de mobilier personnel . Comment faire pour valider ce fait ( faible valeur personnelle en meubles ) et ne pas se voir attribuer forfaitairement le forfait de 5% ?
faut il faire realiser un inventaire par huissier ou attestation de l Epadh peut elle suffire ?
merci de votre reponse

Bonjour,
Le forfait de 5% est une facilité pour éviter l'inventaire. Vérifiez si l'inventaire ne vous coute pas plus cher que la taxation de 5%.
Sachant que l'abattement est de 100 000 euros par enfant, il est possible que ce montant de 5% soit la meilleure solution pour vous.
NB: L'EHPAD n'est pas habilité à estimer des meubles.

Bonjour

NB: L'EHPAD n'est pas habilité à estimer des meubles.
En revanche il peut délivrer une attestation pour non possession de meubles.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Article 110.

Le directeur/gestionnaire de l'ehpad doit avoir l'habitude. Et j'ai usé de cette disposition au décès de ma mère, avec la bénédiction du notaire et des services fiscaux.

Le fait que le défunt était pensionnaire dans une maison de retraite ne fournit pas, à lui seul, la preuve de l'inexistence de meubles meublants. Toutefois, il doit être pris en considération s'il est corroboré par d'autres éléments tels que, notamment, l'attestation du directeur de l'établissement que le défunt utilisait les meubles de la maison de retraite, l'abandon de la location ou la cession du domicile antérieur.

Si la succession n'est pas taxable, il y a peu de chances qu'un contrôle ait lieu.