Vente d'une voiture en indivision et habilitation familiale

Bonjour à tous,

Au décès de mon grand père en 2018, la voiture dont il était propriétaire s'est retrouvée en indivision entre ma grand-mère et leurs deux enfants, ma mère et mon oncle. Ma grand-mère ne conduisant plus, la voiture est utilisée depuis fin 2018 par mon oncle sans que cela ait été formalisé de façon officielle.
Depuis janvier 2023, ma grand-mère fait l'objet d'une habilitation familiale et est représentée par ses deux enfants, entre lesquels l'entente peut être considérée comme mauvaise.
Ma mère vient tout juste de recevoir des papiers de l'assurance du véhicule relatifs à la cession de celui-ci. Elle n'a pas été informée de l'intention de vente par son frère et n'a aucune idée du prix auquel il a été cédé, aucun mouvement d'argent n'ayant été constaté sur les comptes de ma grand-mère.
Qu'est ce que ma mère est en droit de faire dans cette situation? Elle ne souhaite pas bloquer la vente mais s'assurer que l'argent perçu soit bien attribué au paiement des charges de la grand-mère (loyer de la maison de retraite notamment), mais elle ne peut pas le vérifier pour le moment ne connaissant pas le prix de cession du véhicule. La communication avec son frère est difficile.

Merci pour vos réponses,

Édit: les relations entre les deux se sont dégradées assez vite mais très récemment, après la mise en place de l'habilitation familiale. Je vais me renseigner sur le "statut" de ma grand-mère quand à la voiture. Merci pour vos réponses !

Bonjour

je suis étonnée que le juge ai accordé une habilitation familiale dans le cadre d'un conflit familial et que l'habilitation ai été donnée à deux personnes, ce n'est pas dans l'intérêt de votre grand mère

ceci dit, hormis pour votre mère, de surmonter leur mésentente et communiquer avec votre frère, dans l'intérêt de votre grand mère, il n'y a guère de solution amiable, ils doivent communiquer sur le montant de la vente, la nature du paiement (chèque ou espèces) et la destination des fonds (courses du quotidien par exemple)

votre mère a consenti à cette habilitation avec son frère, il faut en assumer les conséquences (et réciproquement) mais le préjudice est pour votre grand mère

sinon elle peut signaler ces faits au juge qui risque de confier la mesure de protection à un professionnel qui tentera de savoir où sont les fonds, à combien s'élève la vente et l'usage qui en a été fait

ceci dit, selon l'âge et l'état de la voiture, le montant ne dépasse peut être guère quelques centaines d'euros qu'il vaut mieux accepter en espèces plutôt que de prendre le risque d'un chèque sans provision, mais attention, au delà de 1000 euros, le paiement ne peut se faire en espèces, mais soit un chèque, soit un virement bancaire

dans tous les cas, la vente aurait du être décidée et les documents signés par tous les indivisaires ou leur représentant

Bonjour,

Un particulier peut accepter un paiement en espèces sans limite de plafond en cas de vente à un autre particulier. Le Code civil impose simplement un contrat écrit pour une somme supérieure à 1500 euros :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032042311

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612429

Celui qui a encaissé l'argent de la vente doit évidemment répartir la somme entre les indivisaires, au prorata des parts. Votre mère peut choisir de donner la sienne à sa mère, mais votre oncle n'est pas obligé de faire de même.

Si votre mère n'a pas consenti à la cession, celle-ci n'est pas valide, cela peut être un argument pour se faire entendre de votre oncle.

Comme TUT03, je m'étonne que le juge ait habilité deux personnes qui ne s'entendent pas. Soit ils surmontent leurs problèmes, soit il faut saisir à nouveau le juge avec les preuves de la mésentente pour faire nommer un tuteur extérieur à la famille.

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Modératrice

Chacun doit recevoir la fraction du prix correspondant à ses droits dans le bien vendu.

Si votre grand-père était seul propriétaire* et que votre grand-mère a choisi l'usufruit de la succession, votre grand-mère n'est pas indivisaire, il y a démembrement de propriété, votre GM étant usufruitière et les deux enfants étant en indivision sur la nue-propriété.
* la carte grise au nom d'un seul ne définit pas la propriété

Dans les autres cas (choix du droit légal en propriété ou d'une option avec propriété dans une donation entre époux, ou bien véhicule commun au couple), votre GM peut être en indivision sur la pleine ou sur la nue-propriété, et éventuellement être usufruitière.

Dans tous les cas, seule la fraction du prix de vente correspondant aux droits de votre GM dans le véhicule lui revient.