Vente en indivision

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Posté le Le 27/07/2022 à 18:10
Bonjour, avec mon ex conjoint nous vendons notre appartement. Nous étions pacses. Nous sommes propriétaires à 50/50 . Je voudrais savoir comment se passe le versement du prix de la vente. Le montant est il automatiquement partagé sur chacun de nos comptes?

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Posté le Le 27/07/2022 à 18:25
Bonjour,
Il n'y a rien d'automatique !

Le notaire reçoit la somme de la part de l'acquéreur en général la veille de la signature de l'acte de vente.

Puis le notaire vous propose un partage que vous devez accepter pour recevoir un virement chacun de la part convenue.

Si vous n'acceptez pas ce partage, la somme reste bloquée chez le notaire et l'un de vous doit saisir le tribunal pour obtenir la répartition des fonds selon la décision du juge.

Posté le Le 03/08/2022 à 16:23
Le notaire ne bloque que si les vendeurs ne s'accordent pas sur le partage du prix. Si les vendeurs sont d'accord pour une autre ventilation du prix que celle qu'il leur propose, le notaire n'a pas à bloquer.

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