Vente en nu propriété

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Posté le Le 15/02/2023 à 12:59
Bonjour
Nous voudrions savoir si nous pouvons vendre la nue propriété de notre appartement à notre fils , sachant qu il a une soeur et deux demi frères.
Mais en lui laissant tout de même la jouissance en tant que locataire comme aujourd'hui.
Merci par avance

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Posté le Le 15/02/2023 à 13:10
Bonjour,
C'est possible, consultez votre notaire.
Vous garderez l'usufruit et donc continuerez à percevoir le loyer.
Attention à réaliser cette vente (= recevoir le paiement) sinon il peut y avoir requalification en donation et ceci couterait cher à votre fils : lors de la succession il devra rembourser une soulte à ses frères et soeurs.

Posté le Le 15/02/2023 à 13:28
Oui, il faut que ce soit une vraie vente officielle avec prêt bancaire etc.pour éviter les conflits avec les frères et sœurs et le fisc. Merci

Posté le Le 15/02/2023 à 14:26
bonjour,

il faut surtout que le prix de vente corresponde à la valeur vénale du bien et que le prix soit effectivement payé.

dans le cas d'une vente à un enfant, le trésoir public suspecte souvent une donation déguisée.

salutations

Posté le Le 15/02/2023 à 17:56
Surtout dans un cas où il n'achète que la nu-propriété tout en y habitant....
J'espère que vous avez les preuves des paiements des loyers et qu'ils sont au tarif du marché ...

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