Posté le Le 14/04/2023 à 08:09
Nous sommes de nationalité indienne et vivons en france depuis 2015. Mon mari et moi avons acheté une maison à pontoise en juillet 2022. la maison est à 50% à mon nom. Nous avons pris 100% du montant en prêt. En raison de quelques changements de circonstances, mon mari accepte de me donner 100% de propriété de la maison. Les versements de la mensualité du prêt seront payés comme avant à partir de nos revenus familiaux.
Je voulais savoir s'il était officiellement possible de me faire attribuer la maison à 100% en tant que propriétaire actuel et que mon mari n'ait pas à faire de donation mais me cède ses 50%?
Posté le Le 14/04/2023 à 08:56
bonjour,
toute modification de propriété immobilière nécessite le recours à un notaire.
vous cédez la moitié de la maison, revient à vous faire une donation.
vous devez vérifier votre contrat de prêt car en principe, vous ne pouvez pas modifier la propriété du bien sans en aviser l'organisme de crédit.
salutations