Versement des liquidités.

Bonjour,
La déclaration de succession de ma mère a été signée le 2/10/2025, ainsi que les attestation de propriétés . Tous les frais ont étés payés avec les liquidités .
Il reste 35000€ sur le compte de la succession.
Il n y a aucun problème dans la succession, aucune raison que cet argent soit bloqué.
Nous avons donc donné nos RIB respectifs.
Malgré de nombreuses demande cette somme ne nous toujours pas été versée .
Mon dernier appel est de lundi matin , la réponse a été «  je vous fait le virement »
Mais toujours rien.
Faut il commencer à faire des courrier en A/R ou c est un peu tôt.

Bienvenue et bonjour

Oui, vous pouvez faire votre courrier

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Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)

Merci
Existe il un délai légal pour verser cet argent , à quel moment peut on dire que la détention n est plus réglementaire.

Bonsoir Bazille,

Je ne pense pas qu’il existe un delai legal.
Le seul delai que le notaire a pour faire son travail est son devoir de diligence ! ( donc très relatif ).

Vous a t’il dit la date d’envoidu cerfa au impots ?
A t’il reçu le retour /attestation d’acquittement ? ( certains notaires l’attendent avant de verser les fonds.
Est ce que tous les heritiers sont okay sur la facture du ́otaire ? ( parfois ça coince de ce coté la, un n’a pas signé bon pour accord parce que le notaire lui a retiré pour une prestation xxx euros qu’il conteste..)

Mais si il a envoyé rapidement apres signature le cerfa, le versement ne devra pas tarder

Dans une succession simple comme la vôtre (pas de litige, pas de bien à vendre, frais couverts par les liquidités), le notaire doit juste procéder à la ventilation des fonds entre les héritiers selon les proportions établies dans l'acte de notoriété. Ce processus devrait prendre quelques jours, ou au maximum 2 à 3 semaines après la signature finale des actes.

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Marck_ESP, Administrateur
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Bonjour

Pour une succession dans laquelle j'étais ayant droit, il m'a été répondu par la comptable qu'il fallait attendre que la mutation immobilière soit enregistrée par le SPF et les droits de mutation à titre gratuit acquittés.

La déclaration de succession avait été signée ainsi que les attestations de propriété et tous les frais payés.

J'ai attendu plusieurs mois.

Bonsoir,

En vertu article 15 et d’autres du decret du 19 decembre 1945, les fonds des comptes courants de leurs clients/succession, passés 3 mois, sont consignés a la caisse des dépots et le faible interet qu’ils generent revient aux clients.

Ce n’est pas le notaire qui profite de la lenteur des choses, ce pourquoi parfois il laisse trainer ou ne cherche pas a accelerer le mouvement...

Bonjour,
Sur le relevé de compte de la succession de ma mère apparaît un versement de l étude de 2400€ versé en août 2025.
Cette somme correspond au solde du compte à l étude des frais de partage et donation de terrains aux petits enfants, datant de juin 2023….
Donc plus de 2 ans pour restituer un trop perçu par le notaire , et si ma mère n était pas décédé , la somme serait toujours sur un compte d attente à l’étude.

le délai de 3 mois part à partir de quand? Parce que l argent de la succession , est aussi sur les comptes depuis juin, dire que l argent ne profite pas au notaire je me pose toujours la question.

Bonjour Bazille,

- pour les frais engendrés par un acte de donation, c’est un autre sujet je pense. Lorsque l’on fait faire un acte de donation par un notaire, a la fin, les parties ( principalemrnt le donateur parce que souvent le donataire ne paie pas les droits ni les frais notariés engendrés) doivent s’assurer qu’elles n’ont pas trop avance d’argent pour les procedures ( le notaire prevoyant souvent un peu large le montant de l’avance du client)

Citation"
le délai de 3 mois part à partir de quand? Parce que l argent de la succession , est aussi sur les comptes depuis juin, dire que l argent ne profite pas au notaire je me pose toujours la question

-pour votre question " 3 mois a partir de quand?" , je répondrais 3 mois a partir du jour de versement sur le compte courant/disponibilités de la succession.

On trouve sur le net des articles qui décrivent le système qui est SÉCURISÉ du fait que les notaires sont des officiers publics et ministériels.

Je tente un exemple, si la banque du defunt a versé en juin sur le compte disponibilités de la succession chez le notaire, ( disponibilités qui servent a payer les dettes de la succession, les frais du notaire et avec cerfa fiscal les droits aux impots), ce qui reste plus de 3 mois est consigné sur le compte CDC.
Vous me direz si vous avez compris le systeme de la même façon que moi ...

Bon dimanche

Bonjour,
Non je ne pense pas , l argent reste en compte un certain moment chez eux.

Vous voulez dire l’argent reste chez le notaire ?