Option succession

Bonjour,

Dans le cas d’une succession ou l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire, comment fait-on afin de ne pas entreprendre d’actions qui laisseraient penser que l’on a tacitement accepter une succession.
- Comment un héritier peut avoir la garantie et la Liberté de son choix d’option sans y être contraint (par qui) à son insu ?
- Le certificat d’hérédité est nécessaire pour justement justifier de cette qualité et avoir accès aux comptes du défunt et questionner les organismes pour connaître la situation administrative et les éventuelles créances. Le fait de demander ce certificat emporte t-il l’acceptation de la succession.
- est-ce que par exemple demander un inventaire est un acte qui est considéré comme une acceptation tacite de la succession. En effet même si il n’y pas de bien ni meubles (personne en Ehpad) un inventaire est demandé d’après ce j’ai lu pour une acceptation de succession à concurrence de l’actif net, ou pour avoir l’autorisation de renonciation à succession par le juge dans le cas d’enfants mineurs.

Merci de m’apporter des éclaircissements.
Bien Cordialement

Bonjour.

Je ne vois pas comment on pourrait être "contraint à son insu".
On ne peut être contrait à opter que par une sommation par acte extra-judiciaire.


Il n'y a pas de méthode pour ne pas entreprendre, si ce n'est s'abstenir d'entreprendre. Mais sans doute la question est mal posée.

Grosso modo, les actions qui emportent tacitement acceptation de la succession sont les actes de disposition des biens. Les actes purement conservatoires n'emportent pas acceptation.

L'obtention d'un certificat d'hérédité ou d'un acte de notoriété n'emporte pas acceptation, le document ne fait que décrire les personnes habiles à se porter héritier, ayant la vocation de pouvoir hériter. A moins que l'acte de notoriété comporte une clause supplémentaire d'acceptation, allant au-delà de la fonction première de l'acte de notoriété.

L'inventaire non plus n'emporte bien sûr pas acceptation de la succession. Mais pour les dettes du défunt, celui qui réalise l'inventaire ne va pas les chercher.

Bonjour Rambotte et merci pour votre réponse et les précisions,

Pour l'inventaire je pense surtout à un parent en Ehpad qui a part une télé lambda de 2016 et des vêtements ne possède rien d'autre à part des économies qui s'épuisent rapidement (Ehpad privé commercial).

Combien peut couter un inventaire dans ces conditions ?

Bien cordialement

Pourquoi faire un inventaire si vous savez ce qu'il y a ?

Votre intention est d'accepter à concurrence de l'actif net ?
Sachez que c'est une forme d'acceptation empêchant ensuite de renoncer.

Effectivement pourquoi cela est imposé dans les situations ci dessous:
personne en Ehpad sans bien immobilier, et liquidités bancaires bien définies

Trop d’incertitude je ne vois que deux options:

- Acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, cependant il paraît que beaucoup de notaire refusent ? Toutefois en l’absence de biens immobilier et seulement de faibles liquidités à la banque, les démarches me semblent à la portée de n’importe quel notaire ! A priori rien de compliqué pour un professionnel. Par contre pour le non initiée que je suis, je préfère passer par un notaire.
- autre option refuser l’héritage, mes enfants refuseront aussi évidemment, cependant pour mes petits enfants il faut l’accord d’un juge, malgré l’autorité parentale de leurs parents !!!
Dans les deux cas un inventaire est obligatoire d’après ce que j’ai lu ?

Beaucoup de complication toutes ces procédures !

Bien cordialement
Jean