Ordre réduction donation

Bonjour,

Quel est l'ordre d'imputation et par voie de conséquence de réduction applicable entre une donation de biens présents entre vifs révocable effectuée entre époux durant le mariage avant le 1/1/2005 et une donation entre vifs ultérieure irrévocable ?

Selon l’ordre édicté par 923 Cciv ? Avec une liberté d’ordre d’imputation laissée à la donatrice concernant la donation révocable ? Imputation de la donation de 1980 après la donation entre vifs irrévocable ?

Je vous remercie.

Bonjour.
Effectivement, si la réduction prévue au 922 est d'ordre public, l'ordre des imputations, donc des réductions, semble ne pas l'être.

Sans stimulation, les imputations se font dans l'ordre chronologique, et donc la donation entre époux, qui prend effet au décès (et non au jour de la donation) est réduite en premier.

Qu'est ce qui a été stipulé ?

Bonsoir,
Merci beaucoup de votre réponse.
J'insiste sur le fait que c'est une donation de biens présents mais révocable (comme c'était le cas avant 2005 entre époux). Ne doit-on pas considérer que l'effet a lieu et qu'elle prend date dès la conclusion de la donation entre époux du fait du dessaisissement à cette date (même si révocable)? ou alors lorsque seulement l'irrévocabilité est actée au décès? C'est une donation hybride, je suis perdue.
Je vois aussi que ce peut être à l'initiative de la donatrice désormais décèdée de choisir l'ordre d'imputation. Elle n'avait rien spécifié et a choisi de ne pas révoquer au dècès (son époux donataire étant décédé avant elle).

Il y a peut-être eu confusion parce que vous avez employé l'expression "entre époux", ce qui m'a laissé croire qu'il s'agissait d'une donation entre époux, dite "au dernier vivant", alors qu'il s'agirait plutôt d'une donation à effet immédiat faite par une épouse à son époux ?

Dans ce cas, il n'y a pas de complexité particulière, et ma réponse ne change guère : sauf disposition particulière, soit de révocation de cette donation à son époux, soit de stipulation d'ordre d'imputation, les donations s'imputent dans l'ordre chronologique.

Ici, l'épouse devenue veuve n'a pas révoqué sa donation (a priori, c'est nécessairement du vivant du mari donataire), et elle n'a rien stipulé. La donation faite au mari s'impute donc en premier.

Bonjour,
Merci encore de cet échange.
La donation ultérieure est irrévocable, il semble selon certaines sources que cette irrévocabilité fasse primer cette donation sur la donation certes antérieure entre époux mais révocable. Cette dernière est devenue irrévocable postérieurement suite à la non révocation.

Ou ne peut-on pas considérer qu'il y a eu inversion tacite d'imputation ou révocation tacite de la donation révocable à concurrence de la donation irrévocable?

Merci.

Je précise que la donatrice ne savait même pas que l'on pouvait inverser l'ordre d'imputation, élément que j'identifie depuis peu et qu'elle avait cherché des solutions pour sauvegarder la donation irrévocable, les deux étant incompatibles y compris au moment de la donation irrévocable.
Le notaire pas plus que le CRIDON lors d'un questionnement sur le sujet n'ont proposé cette solution possible d'inversion d'imputation.

Qu'entendez-vous par incompatibles ?
Si elle a fait donation du même bien, c'est qu'elle a révoqué sa donation...
Donnez les dates des donations et du décès, pour y voir clair.

La donation entre époux : 1982 la donation irrévocable : 2009 décès époux donatrice (donataire) : 2008 décès de la donatrice : 2023
Donation incompatible car se dépouille de tout ce qu’elle dispose en propre par cette donation de 1982 et qu’au moment de la donation irrévocable elle ne dispose de rien en propre pas plus que plus tard.
L'incompatibilité semble s'apprécier au moment de la seconde donation.
Plus généralement, la doctrine semble partagée sur l'ordre d'imputation.

Evitez de l'appeler donation "entre" époux, mais donation à son époux. L'expression "donation entre époux" a vocation à signifier la donation au dernier vivant. Toute personne lisant "donation entre époux" comprend en premier lieu "donation au dernier vivant".

En 1982, elle fait une donation de tous ses biens à son époux. Cette donation est révocable du fait de la loi en vigueur à l'époque.

En 2008, le donataire décède. Puisque la donation n'a pas été révoquée par la donatrice du vivant du donataire, les biens donnés sont transmis aux héritiers du donataire. Et je doute que la donatrice puisse révoquer sa donation dès cet instant, puisque cela signifierait de demander à des tiers de rendre le bien donné reçu en héritage.

Qui furent les héritiers ? Quelle est la composition familiale du défunt donataire ? Descendants ? Son père et/ou sa mère ? Une fratrie ou leurs descendants (cas particulier) ? Il se peut que ce soit uniquement la donatrice veuve !

En 2009, de quoi fait-elle donation ? A qui ? C'est forcément indiqué dans l'acte de donation, fut-ce au moyen d'une expression "de tous mes biens" comme dans la donation de 1982.

Et entre 1982 et 2009, la donatrice a pu devenir propriétaire de nouveaux biens, non concernés par la donation de 1982, qui n'a pu faire donation immédiate que des biens existant en 1982. Donc pourquoi ne disposerait-elle rigoureusement de rien en 2009 ?

A moins que ce fut une double donation en 1982, d'une part des biens présents au jour de la donation, avec transfert de propriété au donataire, et une donation au dernier vivant, laquelle est cependant devenue caduque en 2008 par le pré-décès du bénéficiaire.

Je ne crois pas que la doctrine soit partagée sur l'ordre des imputations. Si elle n'est pas modifiée par le défunt, l'imputation se fait selon le code civil.