Le FISC à refusé de me remboursé, ai-je un espoir de recour?

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Posté le Le 07/05/2024 à 03:42
Bonjour ;

Lors de l'établissement de l'inventaire et donc des droits de succession, un bien immobilier fut évalué à 200 000 euros.

Après proposition de vente aux locataires, ils ont fait étudié les lieux et y ont trouvé de l'amiante et d'autres choses, nécessitant d'éventuels travaux et ont donc proposé de l'acheter à 150 000 euros, et la vente fut réalisé 2 jours après la signature finale du partage ( et donc de la succession )

Suite à cela mon notaire à envoyé une demande de rectification au FISC, qu'ils ont promptement refusé pour cause de " manque d'informations "

Cela représente énormément d'argent pour moi, que faire afin de faire valoir que la baisse de valeur était déjà présente au moment de l'évaluation et que ce fut dont une sur-évaluation?

Les agences immobilière qui y sont passé afin d'évalué ne répondent bien sûr pas, et mes notaires s'en lavent les mains également.

Ai-je un espoir de retrouver mon argent un jour et si oui comment svp?

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Posté le Le 07/05/2024 à 04:20
Hello !

C'est le fisc qui pourra vous dire si la fourniture des informations manquantes (lesquelles ?) peut faire évoluer votre dossier...

A+

Posté le Le 07/05/2024 à 08:14
Bonjour.

Sans ça, je ne comprends pas cette histoire de partage (= sortie de l'indivision) deux jours avant la vente.

En quoi a consisté ce partage ? Qui est devenu unique propriétaire du bien en question ?

Posté le Le 07/05/2024 à 09:28
Bonjour

Le notaire successoral fut-il le même que celui de la vente ? Si oui, c'était à lui de vous suggérer de modifier à la baisse la valeur vénale du bien dans la déclaration de succession (DS).

Pourriez-vous préciser la date de signature du compromis et celle de la signature de la déclaration de succession ?

Et avez-vous payé des droits de succession ? Je suppose que oui, sinon vous n'auriez pas posté.

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