Action en complement de partage

Bonjour,
En 1988, mon frère aîné a reçu de mon père la donation d‘un terrain constructible avec maison de 2173 m2.
En 1990, mon 2ème frère un terrain de 3280 m2 en grande partie constructible.
En 1998, au décès de ma mère, mon 3ème frère et moi-même avons hérité de mon père un terrain de 3821 m2 dont 700 m2 constructible et un local de 68 m2. Le tout en indivision et mon père ayant l‘usufruit et donc le loyer du local commercial.

Mon frère vivant au Japon et moi en Allemagne, nous n‘avons pas suivi de près les questions d’héritage, d’autant plus que nous avions confiance en nos frères,
C‘est seulement aujourd‘hui que nous nous rendons compte de l‘énorme différence.

Est-il encore possible de faire une action en complément de partage ou autre procédure pour compenser cette injustice.

Merci!
C. Maissa

Bonjour,

Ici il n'est pas question d'un partage, qui désigne l'opération consistant à mettre fin à une indivision.

Ce que vous voudriez faire est demander la réduction des donations faites à vos deux aînés. Pour ce qui concerne la succession de votre mère, c'est beaucoup trop tard. Vous aviez au plus dix ans après le décès pour agir :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982285

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

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Modératrice

Bonjour.

En fait, si, il s'agit du partage.
Déjà, on ne nous précise pas si les donations sont hors part ou en avance de part.

Pour ces dernières, il s'agit du rapport des donations, et le rapport est une opération de partage, quand bien même il n'y aurait aucun bien en indivision suite aux donations. Et le rapport des donations ne se prescrit pas.

Pour les premières, si réduction il y a, l'indemnité de réduction se paye au partage (825 al. 2 et 924-3).
Mais la réduction se prescrit ; en 1998, elle était de 30 ans, et c'est la loi de 2008 sur la prescription, combinée à celle de 2006 sur la réduction qui passe à 5 ans, qui fait que c'est désormais prescrit depuis 2013, 5 ans après 2008, au lieu de 2028.

En revanche, ce n'est pas une action en complément de part, puisque pour l'instant, il n'y a visiblement eu aucun partage.

Après il faut clarifier. Vous parlez du décès de votre mère (1998), mais pas de votre père. Vous parlez de donations de votre père, mais pas de vos parents. Vous parlez d'héritage, mais tous les enfants héritent, pas seulement certains d'entre eux. Et on hérite d'un défunt, pas d'un vivant. Vous n'avez pas pu hériter de votre père au décès de votre mère. Doit-on comprendre qu'au décès de votre mère, votre père a fait donation ?

Il faut donc clarifier au minimum :
1) Date de l'éventuel décès de votre père.
2) Pour chacune des donations : en avance de part ou hors part ? Qui est donateur : père, mère, couple ? (qui était propriétaire du bien donné)

Mon père est décédé en décembre 2014.
Il était le propriétaire des terrains.
Au décès de ma mère en 1998, nous avons réglé la succession de ma mère (un appartement et un terrain en indivision à 4 + usufruit pour mon père) et mon père a voulu que par la même occasion, mon frère et moi reçoivent notre part de ses biens à lui.
Nous avons constaté récemment que la valeur du terrain et le local en indivision
est très inférieure à celle des mes deux frères.
merci!
C. Maïssa

Donc il s'agit de la succession de votre père, qui a été le seul donateur de ses biens, ceux qu'il avait par lui-même, puis ses parts dans ceux de votre mère.

Il faut absolument préciser si les donations sont faites hors part ou en avance de part. Pour savoir si on est dans un contexte de rapport des donations, ou de réduction des donations, la réduction étant prescrite depuis 2019 (vous étiez au courant des donations, donc on ne devrait pas être dans le cas de maximum de 10 ans qui se termine en décembre 2024).

Pour l'instant, il n'y a eu aucun partage (le fait de faire des donations ne constitue en rien un partage, sauf si c'est dans le cadre d'un acte notarié de donation-partage avec la volonté de procéder à un partage anticipé). L'action en partage complémentaire n'existe qu'après un partage.

Si les donations sont en avance de part, vous pouvez demander le rapport des donations dans le cadre d'un partage, ce qui permet de rétablir légalité entre les héritiers. Les valeurs à prendre en compte sont les valeurs actuelles des biens donnés, dans leur état au jour de la donation (sauf stipulation contraire dans l'acte de donation).

Bref, il vous faut récupérer les actes de donation, si vous ne les avez pas.

je vous remercie pour ces informations
Bonne journée
C. Maïssa