Attestation immoboiliere
> Famille > Succession > Partage amiable
Posté le Le 28/02/2021 à 15:54
Bonjour,
j'ai reçu plusieurs legs qui sont en location.
Nous sommes en cours de négociation, les estimations sont faites sans problème et portées sur le projet de déclaration.
Je voulais savoir si la notaire pouvait faire les attestations immobilières avant le partage.
merci de votre reponse
j'ai reçu plusieurs legs qui sont en location.
Nous sommes en cours de négociation, les estimations sont faites sans problème et portées sur le projet de déclaration.
Je voulais savoir si la notaire pouvait faire les attestations immobilières avant le partage.
merci de votre reponse
Posté le Le 28/02/2021 à 17:01
Bonjour
Le certificat de propriété ou certificat de mutation constate le transfert de propriété, au nom de l’héritier, il ne peut être établi qu'après.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Le certificat de propriété ou certificat de mutation constate le transfert de propriété, au nom de l’héritier, il ne peut être établi qu'après.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
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