Diligences pour parvenir à un partage amiable
> Famille > Succession > Partage amiable
Posté le Le 28/11/2020 à 02:26
Un projet de partage transactionnel proposé par le conjoint survivant aux cohéritiers est refusé par l'un des réservataires. Celui-ci propose une convention de partage amiable au conjoint survivant qui à son tour refuse. Les deux projets sont détaillés et structurés en articles.
Ces échanges de projets sont-ils à coup sûr suffisants au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui impose, entre autres, des diligences en vue de parvenir à un partage amiable ?
Merci,et en cette période de confinement, bonjour chez-vous.
Ces échanges de projets sont-ils à coup sûr suffisants au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui impose, entre autres, des diligences en vue de parvenir à un partage amiable ?
Merci,et en cette période de confinement, bonjour chez-vous.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 09/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 08/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/01/25, par Maître Arnaud SOTON
Le 08/01/25, par Assistant-juridique.fr