Donation Partage puis Succession

Bonjour,
Mes parents nous ont fait (à mon frère et moi) 3 donations partage en 2006, 2019 et 2015.
Mon frère ayant repris l'activité agricole de mon père, il a récolté les 3 fois, des terres et bâtiments agricoles en nue propriété et pour ma part la somme équivalente (de la nue propriété) en liquidité.
Lors du décès du parent survivant, y-a-il une compensation qui s'opère pour ma part, avec la reprise de la pleine propriété pour mon frère de l'ensemble des terres et des bâtiments agricole ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement
Jay

Bonjour.



Je comprends que vous avez reçu une somme d'argent en pleine propriété, correspondant à la valeur des autres lots reçus en nue-propriété.

Dans ce cas, on ne réévalue pas la donation-partage pour la vérification de la réserve (en tout état de cause, la donation-partage n'est pas rapportable au partage).

Et donc non, il n'y a pas de compensation. Votre frère a dû attendre le décès pour jouir du bien, puisqu'il y a eu réserve d'usufruit au profit du donateur, tandis que vous avez pu profiter tout de suite de votre argent.

Si cette réserve d'usufruit fut factice, et que ce fut en réalité une donation en pleine propriété, pour le calcul de la réserve, on prend la vraie valeur du bien au jour de la donation, donc celle en pleine propriété. Mais il faut agir en justice pour démontrer la fausseté de la réserve d'usufruit.

Merci pour votre réponse.
En réalité après vérification, il y 2 donations partage et une donation compensé par un don manuel (pour ma part).
Cela ne change rien j'imagine ?

Les donations simples sont rapportables au partage avec réévaluation au jour du partage (sauf stipulation contraire), si les donations ne sont pas faites expressément hors part.

Par absence d'acte, une donation manuelle est forcément en avance de part. Elle se rapporte pour son montant, sauf si elle a servi à acquérir un bien (ou une fraction de bien) auquel cas on rapporte la valeur de ce bien (ou de cette fraction) (sauf si la dépréciation est inéluctable : si vous avez acheté une voiture, vous ne rapportez pas la valeur actuelle de la voiture, mais le montant donné).

Il faut donc vérifier si la donation simple à votre frère est en avance de part ou hors part.
Le rapport d'une donation en nue-propriété se fait pour la valeur en pleine propriété puisque l'usufruit est éteint au jour du partage (et du décès).

Alors que les donations-partages ne sont pas rapportables au partage, puisque le partage est déjà réalisé pour ces biens.

Les donations hors part peuvent être réductibles (ainsi que les donations-partages) si elles portent atteinte à la réserve.

Merci encore pour votre réponse.
Concernant les donations partage dans mon cas, je trouve le système injuste, sans aucune intention d'aller plus loin que cette réflexion.
Mon frère récupère l'ensemble des terres agricoles et bâtiments de mes parents en nue propriété, en versant en contrepartie un fermage (bon marché ) , qu'il aurait de toutes façon dû verser si il avait loué les terres de quelqu'un d'autre.
En général le notaire sous-estime un petit peu, la valeur des dites terres et bâtiments lors des actes.
Ensuite il s'est appliqué dans mon cas des abattements de 40% et/ou 30% selon les donation sur la valeur en usufruit.
Donc pour quelque chose qui vaut 110 (je suis gentil avec le notaire ), le notaire a estimé à 100 et j'ai touché 65.
Sachant que je ne demandais rien et n'avais aucun besoin de ces sommes en avance de succession.
Ce n'est que ma pure réflexion.
Cordialement

Nul n'est obligé d'accepter une donation-partage qui ne lui convient pas. En particulier si un bien donné est avec réserve d'usufruit, et l'autre non.
On rajoutera qu'une donation-partage n'a aucune obligation d'être égalitaire. Elle est acceptée par le donataire ou pas.

Vous auriez pu dire que vous ne souhaitez pas recevoir de donation, et la donation de votre frère aurait été rapportable pour sa valeur au partage après décès, puisque la donation n'opérait plus un partage.

(Et si cela était resté considéré comme un partage à un seul copartageant, la règle de la non-revalorisation n'aurait pas été appliquée dès lors qu'un héritier n'y participe pas.)

Après, civilement, pour le calcul de la part lors de la donation-partage, le barème fiscal de l'usufruit n'a pas valeur légale. S'il était acquis que les revenus seraient faibles, la valeur civile, économique, de l'usufruit aurait dû être plus faible, et donc la valeur de la nue-propriété donnée aurait dû être plus élevée. Il aurait fallu calculer la valeur économique de l'usufruit réservé.

Mais sans ça, avec une bonne évaluation de l'usufruit, la donation-partage étant un partage, la seule chose qui compte est la valeur au moment du partage. L'évolution future ne compte pas, parce que le partage est la fin d'un processus. Après les biens vivent leur vie, avec les aléas qui sont ce qu'ils sont. On ne peut pas reprocher à un copartageant d'avoir eu la chance de recevoir un bien qui a mieux évolué que les autres après le partage.

Réponse très claire.
Mais hors de propos dans notre environnement familial où hélas on ne parle jamais d'argent entre nous.
L'entente est très bonne, refuser des donations ou autre sans que le notaire concerné n'ait pris le temps de vous expliquer les tenants et les aboutissements, n'est pas envisageable. Surtout à des âges précoces.
Bravo pour ce forum !