Famille, separation de biens et succession
> Famille > Succession > Partage amiable
Posté le Le 04/03/2015 à 05:25
Notre père a eu lors de son 1er mariage 3 enfants. Suite au divorce il a obtenu un appartement. Il s'est ensuite remarié avec une femme sans enfant. Au départ ils ont opté pour le régime légal français puis au cours de leur mariage ils ont modifié leur contrat et opté pour la séparation de bien classique.
Aujourd'hui notre père vient de décéder et le notaire en charge de la succession nous a dit que l'appartement doit être divisé en 4 parts 1/4 pour chaque enfant et 1/4 pour sa femme.
Nous sommes très étonnés de cela.
Nous vous précisons que notre père et sa femme n'ont jamais habité dans cet appartement et qu'il est considéré comme résidence secondaire pour notre père uniquement.
les enfants l'ont habité chacun à leur tour a titre gracieux.
Est ce légal que son épouse actuelle ai droit à 1/4 de cet appartement. elle n'y a jamais vécu, jamais payé quoique ce soit ni EDF, ni taxe foncière...
si effectivement elle a droit à une part. part quel moyen juridique pouvons nous nous y opposer? nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions lui payer sa part pour un bien qu'elle n'a jamais utilisé.
Merci
Aujourd'hui notre père vient de décéder et le notaire en charge de la succession nous a dit que l'appartement doit être divisé en 4 parts 1/4 pour chaque enfant et 1/4 pour sa femme.
Nous sommes très étonnés de cela.
Nous vous précisons que notre père et sa femme n'ont jamais habité dans cet appartement et qu'il est considéré comme résidence secondaire pour notre père uniquement.
les enfants l'ont habité chacun à leur tour a titre gracieux.
Est ce légal que son épouse actuelle ai droit à 1/4 de cet appartement. elle n'y a jamais vécu, jamais payé quoique ce soit ni EDF, ni taxe foncière...
si effectivement elle a droit à une part. part quel moyen juridique pouvons nous nous y opposer? nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions lui payer sa part pour un bien qu'elle n'a jamais utilisé.
Merci
Posté le Le 04/03/2015 à 05:25
Chère madame,
Il ne faut pas confondre l'utilisation d'un bien et les droits successoraux.
Dans la cadre d'une succession, sans testament, chaque enfant a droit ipso facto à un quart du patrimoine du défunt. Ce quart correspond à la réserve héréditaire des enfants. Une épouse, lorsque les enfants ne sont pas communs a également droit à un quart du patrimoine du défunt.
La succession est donc partagée comme suit sans qu'il y ait lieu d'élever une quelconque contestation sur ce point.
Bien évidemment, il en aurait été différemment si votre père avait laissé un testament.
Très cordialement.
Citation :
Nous vous précisons que notre père et sa femme n'ont jamais habité dans cet appartement et qu'il est considéré comme résidence secondaire pour notre père uniquement.
les enfants l'ont habité chacun à leur tour a titre gracieux.
Est ce légal que son épouse actuelle ai droit à 1/4 de cet appartement. elle n'y a jamais vécu, jamais payé quoique ce soit ni EDF, ni taxe foncière...
si effectivement elle a droit à une part. part quel moyen juridique pouvons nous nous y opposer? nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions lui payer sa part pour un bien qu'elle n'a jamais utilisé.
Nous vous précisons que notre père et sa femme n'ont jamais habité dans cet appartement et qu'il est considéré comme résidence secondaire pour notre père uniquement.
les enfants l'ont habité chacun à leur tour a titre gracieux.
Est ce légal que son épouse actuelle ai droit à 1/4 de cet appartement. elle n'y a jamais vécu, jamais payé quoique ce soit ni EDF, ni taxe foncière...
si effectivement elle a droit à une part. part quel moyen juridique pouvons nous nous y opposer? nous ne comprenons pas pourquoi nous devrions lui payer sa part pour un bien qu'elle n'a jamais utilisé.
Il ne faut pas confondre l'utilisation d'un bien et les droits successoraux.
Dans la cadre d'une succession, sans testament, chaque enfant a droit ipso facto à un quart du patrimoine du défunt. Ce quart correspond à la réserve héréditaire des enfants. Une épouse, lorsque les enfants ne sont pas communs a également droit à un quart du patrimoine du défunt.
La succession est donc partagée comme suit sans qu'il y ait lieu d'élever une quelconque contestation sur ce point.
Bien évidemment, il en aurait été différemment si votre père avait laissé un testament.
Citation :
Article 757 du Code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Article 757 du Code civil
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Très cordialement.
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