Heritage vente et usufruit
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Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Voila ma grand-mére a décédé et l'usufruit des biens sont (propriété,terrain et verger) les seul heritier direct sont mon oncle et ma mere (ayant 2 enfants ma soeur et moi.ma question et simple :que ce passe t'il au niveau de l'heritage?avons nous le droit de beneficier de quoi que ce soit?je pense que ma mére et mon oncle vont vendre les biens et profiter du capital, a t'elle le droit de nous écarté complétement de ce capital ?
Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,
En matière d'héritage, les enfants (et non les petits enfants) sont des légataires universels. Autrement dit, à moins que votre grand mère ait fait un testament de son vivant, à votre profit, vous ne toucherez rien sur la succession et votre mère pourra "dillapider" le capital reçu si le coeur lui en dit.
Très cordialement.
En matière d'héritage, les enfants (et non les petits enfants) sont des légataires universels. Autrement dit, à moins que votre grand mère ait fait un testament de son vivant, à votre profit, vous ne toucherez rien sur la succession et votre mère pourra "dillapider" le capital reçu si le coeur lui en dit.
Très cordialement.
Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Précisions....
Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Cher monsieur?
Pardon?! Je sens que votre message est partie sans votre consentement..
Bien cordialement.
Pardon?! Je sens que votre message est partie sans votre consentement..
Bien cordialement.
Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Oui précision ! moi dans ce cas je ne peux pas me retourné contre ma mére ni rien ? y a pas un partage ?
Posté le Le 21/10/2012 à 03:26
Cher monsieur,
Non malheureusement, vous ne pourrez rien lui reprocher.
Article 734 du Code civil:
Article 744 du Code civil:
Bien désolé pour vous!
Très cordialement.
Non malheureusement, vous ne pourrez rien lui reprocher.
Article 734 du Code civil:
Citation :
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
1° Les enfants et leurs descendants ;
2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
3° Les ascendants autres que les père et mère ;
4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
Article 744 du Code civil:
Citation :
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche exclut l'héritier plus éloigné en degré.
Bien désolé pour vous!
Très cordialement.
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