Question assiette frais d'acte de partage
> Famille > Succession > Partage amiable
Posté le Le 05/04/2023 à 17:38
Bonjour,
J'ai une question concernant le calcul des émoluments d'acte notarié dans le cadre d'un acte de partage relatif à une succession.
Suite à la succession de mon père, marié à ma mère sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, moi et mon frère avons récupéré la moitié d'un bien immobilier A en nu propriété d'une valeur totale de 200 000 €, soit 100 000 €.
Après le décès de mon père, ma mère a acheté un bien immobilier B d'une valeur de 150 000€ (bien propre).
Suite au décès de ma mère, mon frère et moi voulons procéder à un partage devant notaire, comme suit :
- Je récupère le bien A (200 000 €)
- Mon frère récupère le bien B (150 000 €)
- Je verse une soulte à mon frère d'une valeur de 25 000 €
Ainsi nous ne serons plus dans l'indivision et nous aurons chacun obtenu un héritage de nos parent de 175 000 €.
Cependant, nous ne savons pas si les émoluments d'acte du notaire sont calculés sur :
1) l'actif brut de la succession, soit 250 000 € (200 000 € / 2 + 150 000 €),
2) la valeur des bien immobiliers soumise au partage, soit 175 000 € (350 000 € / 2),
3) la valeur totale des biens immobiliers, soit 350 000 €.
La réponse de notre notaire n'est pas claire et nous rencontrons des difficultés à déterminer l'assiette à partir des informations disponibles sur www.demarches.interieur.gouv.fr et dans le code du commerce.
Je sais que les droits de partage à destination des différents Services de la Publicité Foncière (SPF) ainsi que les taxes associées portent sur la valeur totale des bien mais pour les émoluments d'acte à destination du notaire, je n'ai pas de réponse claire.
En effet, si nous faisons le partage uniquement sur l'actif brut de la succession, mon frère disposera de 100 % du bien B et je ne disposerai que de 75 % du bien A.
Dans ce cas, ce sera à mon frère de me verser une soulte de 25 000 € et nous serons toujours en indivision sur le bien A.
Pouvez-vous, s'il-vous-plaît, m'apporter votre expertise sur le sujet ?
Merci.
Breed
J'ai une question concernant le calcul des émoluments d'acte notarié dans le cadre d'un acte de partage relatif à une succession.
Suite à la succession de mon père, marié à ma mère sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, moi et mon frère avons récupéré la moitié d'un bien immobilier A en nu propriété d'une valeur totale de 200 000 €, soit 100 000 €.
Après le décès de mon père, ma mère a acheté un bien immobilier B d'une valeur de 150 000€ (bien propre).
Suite au décès de ma mère, mon frère et moi voulons procéder à un partage devant notaire, comme suit :
- Je récupère le bien A (200 000 €)
- Mon frère récupère le bien B (150 000 €)
- Je verse une soulte à mon frère d'une valeur de 25 000 €
Ainsi nous ne serons plus dans l'indivision et nous aurons chacun obtenu un héritage de nos parent de 175 000 €.
Cependant, nous ne savons pas si les émoluments d'acte du notaire sont calculés sur :
1) l'actif brut de la succession, soit 250 000 € (200 000 € / 2 + 150 000 €),
2) la valeur des bien immobiliers soumise au partage, soit 175 000 € (350 000 € / 2),
3) la valeur totale des biens immobiliers, soit 350 000 €.
La réponse de notre notaire n'est pas claire et nous rencontrons des difficultés à déterminer l'assiette à partir des informations disponibles sur www.demarches.interieur.gouv.fr et dans le code du commerce.
Je sais que les droits de partage à destination des différents Services de la Publicité Foncière (SPF) ainsi que les taxes associées portent sur la valeur totale des bien mais pour les émoluments d'acte à destination du notaire, je n'ai pas de réponse claire.
En effet, si nous faisons le partage uniquement sur l'actif brut de la succession, mon frère disposera de 100 % du bien B et je ne disposerai que de 75 % du bien A.
Dans ce cas, ce sera à mon frère de me verser une soulte de 25 000 € et nous serons toujours en indivision sur le bien A.
Pouvez-vous, s'il-vous-plaît, m'apporter votre expertise sur le sujet ?
Merci.
Breed
Posté le Le 10/04/2023 à 06:33
BONJOUR
Ce dossier devrait vous intéresser, notamment sur le sujet des frais.
https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842
Citation :
Je sais que les droits de partage à destination des différents Services de la Publicité Foncière (SPF) ainsi que les taxes associées portent sur la valeur totale des bien mais pour les émoluments d'acte à destination du notaire, je n'ai pas de réponse claire.
Je sais que les droits de partage à destination des différents Services de la Publicité Foncière (SPF) ainsi que les taxes associées portent sur la valeur totale des bien mais pour les émoluments d'acte à destination du notaire, je n'ai pas de réponse claire.
Ce dossier devrait vous intéresser, notamment sur le sujet des frais.
https://www.capital.fr/votre-argent/heritage-tout-ce-qu-il-faut-savoir-pour-evaluer-les-frais-de-notaire-1027842
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/01/25, par CHHUM AVOCATS Paris Nante.
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 06/01/25, par Assistant-juridique.fr