Succession : avantage indirect dans le cadre du partage

Bonjour,

mon père est décédé en novembre 2000.
ma mère est décédée fin avril 2009.


nous sommes 3 héritiers sur la succession de ma mère : mon frère, moi-même et la petite-fille de ma mère (ma mère a eu une fille d'un premier mariage qui est décédée en 1994) . C'est donc la fille de cette dernière qui monte lors de la succession de ma mère mais qui n'intervenait pas lors de la succession de mon père.

voilà le but de ma question.

j'ai occupé un appartement à titre gratuit (en n'en payant que les charges) que mes parents avaient de janvier 1989 à fin 2002. (donc après le décès de mon père).


lors de la succession de mon père, mon frère a déclaré que j'avais bénéficié d'un avantage indirect de 75 000 € lié à l'occupation de l'appartement de 1989 au décès de mon père en 2000.
(j'ai continué à l'occuper après pendant 2 ans).

Pour sa part, il a eu un don de 15 000 € donc une différence de 60 000 €.

il n' y a actuellement qu'une assurance-vie non prise en charge par le notaire (le service succession de la banque s'en occupe).
Mon frère revient maintenant lors de la succession de mère pour réclamer. nous allons nous arranger à l'amiable.
il m'a proposé de faire la moitié soit de lui verser 30 000 € en ayant l'air de m'accorder un avantage.

Mais qu'est ce que la loi propose dans ce cas là sur le montant à reverser et suis je obligé de lui reverser l'intégralité des 60 000 € ou bien la moitié ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cher monsieur,




En fait, ni l'un ni l'autre. Rien n'interdit à un parent d'avantager un de ses enfants. Seulement, cet avantage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par suite, l'indemnité que vous devrez verser à votre frère sera égal à l'atteinte qui est portée à la réserve héréditaire de votre frère et de la sœur. Il faudrait donc connaitre le détail précis du montant de la succession pour pouvoir déterminer cette indemnité.

A titre d'élément de calcul, il faut savoir que la réserve héréditaire est égale à 1/4 de la succession. En conséquence, si votre avantage successoral n'est pas supérieur à la moitié de la succession, vous ne devrez donc verser aucune indemnité.


En outre, le bien étant commun à vos deux parents, il aurait été légitime d'imputer la valeur de cet avantage en partie sur la succession de votre père et en partie sur la succession de votre mère. Il aurait donc été logique de diminuer la valeur de cet avantage d'autant.

Mais votre frère ayant le pouvoir de faire réouvrir la succession de votre père, ce n'est peut être pas véritablement intéressant de soulever cet argument maintenant.

Qu'en pense le notaire?


Très cordialement.

En fait, l'actif/la succession va se constituer d'une assurance vie d'environ 240 000 € et d'environ 6 000 € en liquidité. c'est tout.

Nous sommes donc 3 héritiers bénéficiaires à même hauteur.

à votre question "qu'en pense le notaire" ?

Il m'a juste envoyé un courrier en disant que durant la succession de mon père on avait déclarer chacun un avantage indirect (le don et le loyer) et qu'il s'agissait d'une inégalité (60 000 €). elle m' a donc demandé : l'inégalité existe-t-elle toujours ? si oui que comptez vous faire ?

j'ai donc contacté mon frère.

sinon je ne comprends pas votre réponse :

"
En outre, le bien étant commun à vos deux parents, il aurait été légitime d'imputer la valeur de cet avantage en partie sur la succession de votre père et en partie sur la succession de votre mère. Il aurait donc été logique de diminuer la valeur de cet avantage d'autant.
Mais votre frère ayant le pouvoir de faire réouvrir la succession de votre père, ce n'est peut être pas véritablement intéressant de soulever cet argument maintenant."

bien si au contraire, cela me permettra de répartir les 60 000 € sur les 2 successions ? je n'ai rien d'autre à cacher sur la succession de mon père.



bien cordialement,

Cher monsieur,



Même pas. Les assurances vie ne sont pas comprises dans la succession. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la quotité disponible et des réserves héréditaires. D'un point de vue du droit des successions, il faut faire comme si cette assurance vie n'existait pas.



Je ne comprends pas trop à priori l'intérêt d'imputer cette valeur sur les deux successions? Une réouverture de la succession de votre père nécessite une action en justice pour lésion. C'est long et onéreux.


Très cordialement.

Merci pour toutes ces réponses.
je n'ai pas précisé un point important : nous sommes déjà passés devant le notaire. Nous avons reçu nos attestations dévolutives / certificats d'hérédité et c'est tout.
Le notaire attend notre arrangement à l'amiable pour clore la succession.

Pour résumer :

la réserve héréditaire est de 1/4 de 6 000 € soit 1 500 €.
mon avantage successoral est de 60 000 €.

mon avantage successoral est donc supérieur à la moitié de la succession, je dois donc verser une indemnité.

cette indemnité est égale à l'atteinte porté à la réserve héréditaire donc (si j'ai bien compris) 60 000 € - 1 500 € soit 58 500 €.

donc je dois à mes cohéritiers 58 500 €.

dans le cadre d'un accord à l'amiable :

devrais je verser 29 250 € a mon frère et 29 250 € à ma nièce.
ou

devrais je diviser cette somme en 3 (19 500€), garder ma part et verser 19 500 à chacun de mes 2 cohéritiers

merci pour votre réponse.

bien cordialement,

Cher monsieur,


En fait, vous avez droit à votre réserve héréditaire (1/4) et la quotité disponible (1/4), donc cela ferait:

60 000 - 3000: 57 000 euros.


C'est bien cette solution. Vous portez atteinte à leurs réserves. Vous avez une dette envers eux et non envers la succession. Donc, la la somme doit se diviser en deux.



Très cordialement.

Bonjour,


Il se trouve que c'est mon frère qui a soulevé ce point lors de la succession de mon père.
on avait donc chacun rapporté nos avantages directs à cette occasion.
(lui l'argent moi le loyer)
(ma nièce n'était pas présente dans la succession de mon père car elle est la fille de la fille de ma mère issue d'un premier mariage et donc décédée en 1994).

aujourd'hui, à la succession de ma mère, ma nièce monte et entre dans la succession. (car fille de la fille de ma mère).
Elle n'est pas au courant de ce point.
elle n'a donc rien rapporté à la succession sur ce point.

le notaire m'a juste envoyé un courrier en parlant d'inégalité entre moi et mon frère.
Tout se fait entre moi et mon frère.

Ma nièce pourrait elle exiger sa part car tout ça est parti de la succession de mon père ?

bien cordialement,

Cher monsieur,



Dans ce cas, à bien respecter les choses dans le détail, et en tenant compte que l'avantage vous a été procuré à parts égales entre votre mère et votre père, il conviendrait alors de donner les 3/4 de cette somme à votre frère, et un quart à la nièce puisqu'elle aussi a quand même été lésée du fait que l'appartement appartenait à vos deux parents.


Très cordialement.