Succession entre concubin sommes à verser précisément
> Famille > Succession > Partage amiable
Posté le Le 07/01/2013 à 03:26
J'ai vendu en décembre 2007 la moitié de ma maison à ma concubine(union libre)Quelques mois après nous avons fait chez le notaire chacun un testament ou nous nous léguons l'usufruit de notre part de cette maison qui nous appartient maintenant par moitié.
En cas de décès le l'un ou de l'autre et sachant qu'il y a des héritiers de chaque coté (descendants) quelle somme devra t'on verser pour cette sucession sachant que la valeur totale de la maison est d'environ 140000euros soit 70 000 pour chaque part(propriétaire par moitié) et que nous avons 58 ans.Merci pour votre réponse
Sincères salutations
En cas de décès le l'un ou de l'autre et sachant qu'il y a des héritiers de chaque coté (descendants) quelle somme devra t'on verser pour cette sucession sachant que la valeur totale de la maison est d'environ 140000euros soit 70 000 pour chaque part(propriétaire par moitié) et que nous avons 58 ans.Merci pour votre réponse
Sincères salutations
Posté le Le 07/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Tout dépend l'âge du concubin survivant au moment du décès de l'autre dans la mesure où la valeur de l'usufruit est fonction de son age.
Voici le tableau récapitulatif:
Ainsi par exemple, si vous décédez demain, il conviendra d'établir le calcul suivant.
Valeur de l'usufruit égale à 50% de la part, soit 35 000 euros.
On applique un abattement de 1500 euros, soit 33500 euros.
On applique un taux d'imposition de 60% soit: 20 100 euros d'impôt.
Il n'est pas trop tard pour vous pacser ou pour vous marier. En effet, un tel acte vous permet d'échapper à l'intégralité des droits de successions.
Très cordialement.
Citation :
n cas de décès le l'un ou de l'autre et sachant qu'il y a des héritiers de chaque coté (descendants) quelle somme devra t'on verser pour cette sucession sachant que la valeur totale de la maison est d'environ 140000euros soit 70 000 pour chaque part(propriétaire par moitié) et que nous avons 58 ans.
n cas de décès le l'un ou de l'autre et sachant qu'il y a des héritiers de chaque coté (descendants) quelle somme devra t'on verser pour cette sucession sachant que la valeur totale de la maison est d'environ 140000euros soit 70 000 pour chaque part(propriétaire par moitié) et que nous avons 58 ans.
Tout dépend l'âge du concubin survivant au moment du décès de l'autre dans la mesure où la valeur de l'usufruit est fonction de son age.
Voici le tableau récapitulatif:
Citation :
Valeur usufruit Valeur nue propriété
- de 61 ans 50 % 50 %
- de 71 ans 40 % 60 %
- de 81 ans 30 % 70 %
- de 91 ans 20 % 80 %
+ de 91 ans 10 % 90 %
Valeur usufruit Valeur nue propriété
- de 61 ans 50 % 50 %
- de 71 ans 40 % 60 %
- de 81 ans 30 % 70 %
- de 91 ans 20 % 80 %
+ de 91 ans 10 % 90 %
Ainsi par exemple, si vous décédez demain, il conviendra d'établir le calcul suivant.
Valeur de l'usufruit égale à 50% de la part, soit 35 000 euros.
On applique un abattement de 1500 euros, soit 33500 euros.
On applique un taux d'imposition de 60% soit: 20 100 euros d'impôt.
Il n'est pas trop tard pour vous pacser ou pour vous marier. En effet, un tel acte vous permet d'échapper à l'intégralité des droits de successions.
Très cordialement.
Posté le Le 07/01/2013 à 03:26
Merci pour vos renseignements.
Mais pouriez vous me dire si, suivant vos conseils nous nous nous pacsions est ce que je serai responsable des dettes qu'elle pourait avoir d'avant la date du pacs.
Sincères salutations
Mais pouriez vous me dire si, suivant vos conseils nous nous nous pacsions est ce que je serai responsable des dettes qu'elle pourait avoir d'avant la date du pacs.
Sincères salutations
Posté le Le 07/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Absolument pas, même en cas de mariage sans contrat. Les biens acquis avant PACS sont des biens propres et demeurent intouchables. Sur les biens acquis après PACS, ce sont des biens indivis susceptibles d'être saisis mais le créancier devrait vous rembourser votre part sur le bien.
Cela ne représente donc aucun risque, et je vous recommande vivement de vous pacser.
Très cordialement.
Citation :
Mais pouriez vous me dire si, suivant vos conseils nous nous nous pacsions est ce que je serai responsable des dettes qu'elle pourait avoir d'avant la date du pacs.
Mais pouriez vous me dire si, suivant vos conseils nous nous nous pacsions est ce que je serai responsable des dettes qu'elle pourait avoir d'avant la date du pacs.
Absolument pas, même en cas de mariage sans contrat. Les biens acquis avant PACS sont des biens propres et demeurent intouchables. Sur les biens acquis après PACS, ce sont des biens indivis susceptibles d'être saisis mais le créancier devrait vous rembourser votre part sur le bien.
Cela ne représente donc aucun risque, et je vous recommande vivement de vous pacser.
Très cordialement.
Posté le Le 07/01/2013 à 03:26
Merci pour tous vos renseignements .Je ne manquerai pas de conseiller votre site pour son serieux et la rapidité des réponses aux questions.
Bien cordialement
Bien cordialement
Posté le Le 07/01/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je vous remercie beaucoup pour ces très gentils propos ainsi que pour la confiance que vous nous avez témoignée.
Au plaisir de vous revoir,
Très cordialement.
Je vous remercie beaucoup pour ces très gentils propos ainsi que pour la confiance que vous nous avez témoignée.
Au plaisir de vous revoir,
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 10/01/25, par Assistant-juridique.fr
Le 09/01/25, par Yanis MOUHOU
Le 08/01/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 08/01/25, par Maître Arnaud SOTON