Transaction amiable

Suite à un long contentieux successoral, les deux parties sont parvenues directement à un accord de principe sur un partage des assurances vie. Les parties sont d'une part la famille naturelle, de l'autre l'épouse du défunt.

Chaque partie dispose de son notaire et de son avocat.

J'ai quelques questions
- qui rédige l'accord ? est ce obligatoirement le notaire de l'épouse ?
- est il possible de "scinder" une assurance vie en deux ?
- est ce que le partage des assurances vie permet de maintenir le bénéfice fiscal de celles ci ?
- est ce qu'un accord rédigé entre notaires est suffisant ? quel serait le rôle des avocats dans une telle transaction ?
- doit il y avoir deux accords, un accord notarial et un accord judiciaire convenu entre avocats ?

Merci pour vos avis !!

Bonjour,

C'est amiable, il n'y a pas de regles sur qui redige quoi, ou sur la forme que doit prendre l'accord.

Les assurances-vies doivent être partagées conformément à la clause bénéficiaire. Les bénéficiaires peuvent ensuite donner leur part à qui ils veulent. S'il n'y a pas de bénéficiaire, les sommes reintegrent la succession et vont aux héritiers selon leur part.

Seuls les bénéficiaires désignés dans le contrat bénéficient de l'abattement. Normalement il n'y a pas de partage à faire pour une assurance vie, sauf dans le cas où les sommes reintegrent la succession.

L'assureur versera les fonds entre les mains des bénéficiaires. S'il n'est pas partie à cet accord, celui-ci ne lui sera pas opposable.

Il faudrait préciser les causes du désaccord pour avoir plus de précisions.

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Modératrice

Merci pour votre retour.

Côté banque, les clauses bénéficiaires renvoient aux dispositions testamentaires.

Il y a deux testaments sur la table, mis en avant par chacune des parties. Le testament le plus récent, qui assigne chacune des six assurances vie à l'épouse du défunt, est attaqué en nullité pour insanité d'esprit.

Suite à la saisine (référé expertise médicale) et au vu de la solidité du dossier, une négociation s'est entamée, dont le montant en jeu se situe entre les deux testaments (à environ moitié/moitié).

Les deux parties sont parvenues à un accord de principe sur un montant. L'idée pour rendre cette transaction possible est qu'elle maintienne le bénéfice fiscal auquel la famille naturelle pouvait prétendre dans le premier testament.

Dans l'idéal il s'agirait donc de conserver 75% d'une des deux assurances vie prévue pour la famille naturelle dans le testament initial pour clore l'accord, tout en maintenant la qualité de bénéficiaire. Le reste serait donc concédé à l'épouse et dans l'idéal en réintégration de l'actif successoral pour satisfaire à la condition de quart réservataire (sujet annexe)

A ma connaissance seul un juge peut invalider un testament. Si jamais il n'y a pas d'obstacle légal à une transaction amiable entre adultes sains d'esprits, je ne crois pas possible d'ignorer le second testament. Un testament est valide jusqu'à jugement contraire.

Sauf jugement l'invalidant, d'un point de vue légal la seule bénéficiaire est l'épouse. Le fisc va donc à mon avis considérer que c'est une donation de l'épouse au reste de la famille.

Et si le second testament est annulé, dans ce cas la "famille" sera bénéficiaire (enfin les membres désignés), et l'épouse ne sera pas une bénéficiaire. Cependant l'épouse n'est pas assujettie aux droits de succession.

Il y a des avocats des deux côtés, il faudrait leur avis sur ce point.



Ceci exigerait la coopération de l'épouse, mais aussi des éventuels bénéficiaires de second rang.

Il est possible d'avoir l'avis du fisc sur la situation en passant par un rescrit fiscal, qui coûte le prix d'un courrier recommandé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551

Cette réponse engagera l'Administration si la situation a été exposée avec exactitude. Si la situation change, vous pourrez toujours demander un autre rescrit.

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Modératrice

C'est plutôt le rôle des avocats de rédiger la transaction entre les parties en litiges, puisqu'une transaction a pour but de résoudre le litige. Et une telle transaction n'est pas un accord judiciaire, c'est un accord qui met fin à l'action judiciaire (les avocats informeront la justice de la résolution du litige, si une instance est en cours).
Les notaires ne me semblent pas concernés au premier chef.

C'est vrai, mais je précise que le notaire a concomitamment déposé l'ancien et le nouveau testament. A l'ouverture de la succession il a présenté les deux en disant un truc du style "bon on fait quoi ?".


C'est l'idée, elle veut en finir, et sait que sa position n'est pas confortable, son testament étant "fragile".


Il n'y en a pas


Les avocats ont évoqué une "reconnaissance mutuelle de bénéficiaire"



L'idée est de faire jouer les deux testaments "en même temps". L'accord serait bien un compromis entre les deux. Cela dit l'impossibilité de maintenir l'avantage fiscal du testament initial au bénéfice de la famille naturelle ferait fatalement capoter la possibilité de l'accord et amènerait en justice avec les conséquences qu'on sait (aléa juridique, coûts additionnels, délais...).

Cela dit j'ai du mal à comprendre qui tient le crayon dans un tel accord. J'avais plutôt tendance à croire que c'était une question notariale.

Je note pour l'idée du rescrit fiscal, qui engage l'administration.

Il y a un sujet lié à la déclaration des valeurs immobilières. Est ce que des montants de valeur immobilière évoqués au cours du dossier engagent les héritiers du volet immobilier à quoi que ce soit, où est ce qu'il leur appartient de déclarer les valeurs immobilières auprès du fisc ? Si il est écrit quelque part "la maison d'une valeur de XXX €", les héritiers de la maison sont ils tenus de s'en tenir à cette valeur ?

Sur la question de l'aléa juridique lié à la requête en nullité, je n'ai pas la connaissance jurisprudentielle pour savoir où me situer et je n'ai trouvé aucune réponse à ce sujet. L'avocat a intérêt à aboutir à une transaction et a joué le pourrissement alors que le dossier est peut être gagnant. Il est certain que si le dossier était 100% gagnant alors j'irai au bout de la procédure mais je n'ai pas réussi à obtenir d'avis éclairé. J'ai trois rapports d'experts médicaux qui disent que le défunt avait une altération significative de ses capacités mentales, et un rapport graphologique qui met en évidence la présence de l'épouse au moment de la rédaction testamentaire. Une avocate m'avait même conseillé d'attaquer le mariage en lui même (qui a eu lieu quelques mois avant la mort dans des circonstances opaques).

En vous remerciant pour vos apports

"Reconnaissance mutuelle de bénéficiaire", je vous avoue que je ne connais pas la notion. Le Bofip non plus ne semble pas connaître.

Honnêtement je ne crois pas qu'on puisse s'entendre pour ajouter des bénéficiaires à une assurance-vie après le dénouement du contrat. Sur le plan juridique, soit l'épouse est la seule bénéficiaire, soit les bénéficiaires sont ceux désignés dans le testament.

Il ne semble pas y avoir de problème d'interprétation de la clause. Point de vue fiscal, le dernier testament est valide, la bénéficiaire est l'épouse.

Un protocole transactionnel est habituellement rédigé par un avocat. Un notaire peut mettre un accord par écrit, mais ce n'est pas sa spécialité.

C'est une procédure amiable. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre sur qui va écrire quoi, ça augure quand même mal de la suite...

Personnellement je conseillerais de recourir aux avocats. Quand on se paye leurs services, autant les utiliser. Par ailleurs les avocats sont les seuls qui vont pouvoir accompagner leurs clients dans les démarches judiciaires. Les notaires n'ont pour habitude de rédiger des accords transactionnels, ce n'est pas leur cœur de métier. Je me pose d'ailleurs la question du monopole des avocats sur ce point.

A noter qu'un accord entre les parties peut être homologué par la justice. Il devient alors exécutoire au même titre qu'un jugement (il peut par exemple donner lieu à une saisie). La transaction fait dans tous les cas obstacle à un recours en justice pour le même objet.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268466

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045268470

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033458761

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Modératrice

Les parties sont d'accord. C'est la mise en œuvre technique qui pourrait être bloquante


Je comprends que l'avocat sera donc en première place dans cet accord, on doit se parler bientôt.

Sur le dénouement du contrat, l'idée n'est pas "d'ajouter" un bénéficiaire mais de convenir ensemble que
- Contrat 1 bénéficiaire A conformément au premier testament
- Contrat 2, 3,4 5 et 6 bénéficiaire B conformément au dernier testament
en se référant à l'ensemble des testaments déposés à l'ouverture de la succession.
Le deuxième testament est assez flou et ne désigne pas les testaments individuellement.
Je crois savoir que deux testaments sont cumulables si il n'y a pas révocation du testament précédent ?

Une difficulté du sujet étant qu'il faudrait convenir d'une quotité du contrat, l'épouse (B) n'étant prête à lâcher que 75% du contrat 1... => est ce entendable ?
Alternativement, il était possible d'arriver à un montant équivalent en "panachant" d'autres contrats, mais non prévus dans le premier testament (2+3+4 alors qu'initialement prévu 1+2). L'avantage de la possibilité de scinder une AV étant de rester proche du premier testament.

Et est ce que le fisc va aller lire dans les testaments ? Je pensais que c'était la dévolution successorale qui venait entériner tout ça en définitive...

De ce que je retiens de nos discussions en définitive c'est que, pour sécuriser la possibilité du maintien du bénéfice fiscal :
- l'accord doit être rendu exécutoire
- il faut un rescrit fiscal
ma compréhension est elle correcte ?

à défaut il faudra poursuivre la procédure en nullité, jusqu'à ce que la justice tranche

Voici du nouveau:

L'avocat dit que pour sécuriser sur le plan fiscal un accord à l'amiable (s'assurer que la fiscalité favorable des assurances vie s'applique et que la transaction ne soit pas requalifiée en donation), il convient de consulter l'avis de la CNAF.

Il énonce également qu'en définitive, c'est le trésor public qui se prononcera, mais que l'avis de la CNAF permet de mitiger le risque (pas de risque zéro).

Il ne semble pas favorable à l'idée de demander un rescrit fiscal sur la question, dans la mesure où la réponse serait probablement négative, du moins en l'état de l'argumentaire.

Les sommes sont actuellement consignées à la caisse des dépôts et au main d'un notaire.

Qu'en pense le forum ?
En vous remerciant