Partage de don manuel avec époux ?
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Succession
Posté le Le 12/08/2022 à 10:04
Bonjour,
Mes parents viennent de me faire un don manuel d'une somme importante. Je suis mariée sans contrat de mariage, et je souhaitais savoir si cette somme appartient également à mon conjoint ? Comment cela se passe t-il dans le cas d'un divorce, est ce que cette somme d'argent est divisée? Et dans le cas où j'achète un véhicule à mon nom, le montant du véhicule serait ainsi divisé en cas de séparation/divorce ? Merci par avance
 
Posté le Le 12/08/2022 à 10:40
Il me semble qu'à défaut d'acte précisant la volonté des donateurs, la donation est faite à vous, et pas à votre couple.
L'argent donné "tombant" en communauté, vous aurez droit à reprise de l'argent propre à vous (si toujours dans les comptes) ou à récompense due par la communauté.
Vous pouvez aussi faire emploi de cette somme dans un bien qui vous sera alors propre.
Ne s'agissant pas d'une donation notariée, ni ensuite d'une acquisition immobilière, je me demande si on peut faire un acte sous seing privé où votre époux reconnaît que la communauté a encaissé une somme donnée à vous (elle devra donc récompense), et en cas de remploi, un acte sous seing privé où vous reconnaissez avoir repris vos fonds propres pour une acquisition propre (mettant fin au devoir de récompense).
Posté le Le 12/08/2022 à 10:58
Très bien, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, la donation a bien été faite à mon nom et pas aux deux noms.
Donc si je réinjecte une partie de cet argent dans l'achat d'un véhicule, il faudra à ce moment là que je fasse une déclaration de remploi auprès d'un notaire pour être sûre que le véhicule m'appartienne c'est bien cela? Cela peut se faire en cas d'achat d'un véhicule d'occasion ? Merci pour vos réponses
Posté le Le 12/08/2022 à 11:20
Je vois mal un notaire faire un acte notarié d'acquisition d'un véhicule.
C'est pour cela que j'évoquais les reconnaissances sous seing privé.
Pour la donation manuelle, vous avez fait votre déclaration de donation, où vous êtes donataire ?
Ceci devrait être suffisant pour prouver le droit à reprise ou à récompense (due par la communauté) lors de la liquidation, tant qu'il n'y aura pas eu remploi.
En cas de remploi, une reconnaissance, sous seing privé, par vous, d'avoir repris vos fonds propres issus de la donation, en vue de l'acquisition d'un bien qui sera désigné dans la reconnaissance, permettra à la communauté d'échapper à la récompense qu'elle devait, et permettra au bien acquis d'échapper à l'actif de la communauté.
Posté le Le 12/08/2022 à 12:07
Ah oui pardon désolée je n'avais pas compris. Donc une simple reconnaissance sous seing privé suffit. Juste pour être sûre d'avoir parfaitement saisi les termes utilisés, c'est une simple lettre dans laquelle je reconnais que j'ai utilisé XX euros de la donation de mes parents pour acquérir un véhicule YY, signée et datée par mes soins, c'est bien cela ?
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