Attribution préférentielle-Mode d'allotissement prioritaire?

Bonjour,

Dans notre succession, un partage judiciaire a été ordonné par le tribunal. Le jugement désigne un notaire liquidateur pour procéder aux opérations.

L'un des cohéritiers souhaite le bénéfice d'une attribution préférentielle sur l'exploitation agricole convoitée par d'autres copartageants.

L'attribution préférentielle est un mode d'allotissement. Doit-il être mis en œuvre avant d'autres modes d'allotissement?

En effet, on imagine le notaire procédant à son office et devant par la suite se plier à la décision du tribunal sur l'attributaire du bien convoité. Il serait en quelque sorte obligé de défaire ce qui a été fait?

Existe-t-il un principe ou une règle de droit affirmant la priorité de ce mode d'allotissement (attendre la décision du juge sur le bénéfice ou non de cette attribution préférentielle avant de poursuivre les opérations de partage) par rapport aux autres modalités de partage?

Merci.

Bonjour Francis,

Je ne comprends pas la logique de votre raisonnement.
Si le traitement judiciaire de 'votre' succession a été confié à un notaire liquidateur, ce dernier est le seul a décider. Le tribunal n'intervient plus et ne peut donc contrarier une décision de celui à qui Il a confié les décisions.
Par ailleurs, supposez-vous que la succession serait gérée par morceaux dont seulement certains passeraient par le notaire liquidateur et d'autres par un notaire 'normal' les deux pouvant se contredire ?

Bonjour,

Ce cohéritier demande à bénéficier d’une priorité que lui accorde le code rural et de la pêche maritime.
Si ce cohéritier se trouve bien en une situation lui donnant cette priorité, ce qui est peut-être à vérifier, le notaire ne peut que procéder à un partage qui respecte les droits de ce cohéritier.

Bonjour et merci pour l'intérêt porté à cette problématique.

L'attribution préférentielle est un écueil au principe d'égalité entre les héritiers puisqu'il va prioriser l'un d'entre eux dès lors que ce dernier remplit certaines conditions requises.
Elle est de droit ou facultative (art. 831 à 834 du code civil)
Elle doit être demandée au juge par le prétendant à cette attribution en cas de concurrence de demandes sur le même bien en question. (832-3 du code civil et 1381 du code de procédure civile)
Etrangement, le notaire liquidateur ne veut pas évoquer cette procédure et la considère sans importance car, selon lui, cette parcelle est agricole et n'a pas de grande valeur.
Ce que nous considérons comme un argument qui, en droit n'est pas fondé.
Cet officier publique ministériel doit se soumettre au droit.
L'attribution préférentiel étant un mode d'allotissement, nous cherchons à clarifier cette notion et a déterminer si ce mode d'allotissement présente un quelconque caractère prioritaire. Un principe de subsidiarité en quelque sorte.

La réponse pourrait-être une jurisprudence, un texte de lois ou un principe reconnu...
Nous souhaiterions avoir cette réponse afin de convaincre le notaire et éviter de saisir la chambre des notaires pour "pacifier" au maximum les procédures.

Si nous mettons la charrue avant les bœufs et que le pétitionnaire obtient gain de cause, il faudrait alors remettre en cause tous le travail accompli. Cela a un coût humain et financier.
Merci par avance pour votre temps accordé.

Bonsoir Francis,


Que nenni, celui qui sera "favorisé" est celui qui sera jugé le plus apte à poursuivre l'exploitation pour en assurer la survie. Mais cela n'a pas de raison de se faire gratuitement, les autres demandeurs devant être indemnisés conformément au CC831 :
Le Tribunal peut même regrouper les demandeurs en indivision.

Si par ailleurs, la partie de l'héritage hors celle sous attribution préférentielle est réglée par le notaire, la mise en place de l'attribution préférentielle ne sera applicable qu'à la fin (CC834). Il peut donc suffire que le notaire attende la décision du Tribunal pour ensuite en prendre en compte les résultats dans sa finalisation du partage.

Sous toutes réserves ...