Comme en matière d'aide juridictionnelle.
> Famille > Succession > Partage judiciaire
Posté le Le 11/09/2024 à 05:21
Bonjour,
Je viens de recevoir un jugement .
la partie adverse (ma sœur)bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Je ne sais pas comment interpréter la phrase suivante:
XXXX ( ma sœur)supportera les dépens se rapportant à la présente décision qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Cela signifie t-il qu'elle devra rembourser l'aide juridictionnelle?
Merci d'avance de votre réponse.
Je viens de recevoir un jugement .
la partie adverse (ma sœur)bénéficie de l'aide juridictionnelle totale.
Je ne sais pas comment interpréter la phrase suivante:
XXXX ( ma sœur)supportera les dépens se rapportant à la présente décision qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Cela signifie t-il qu'elle devra rembourser l'aide juridictionnelle?
Merci d'avance de votre réponse.
Posté le Le 11/09/2024 à 05:31
Bonjour
Dans un dossier de succession, il y a de grandes chances de " retourner à meilleure fortune" donc que l'AJ soit supprimée si le patrimoine mobilier ( argent) est supérieur à 12.712 euros si le patrimoine immobilier est supérieur à 38 132 €
Dans un dossier de succession, il y a de grandes chances de " retourner à meilleure fortune" donc que l'AJ soit supprimée si le patrimoine mobilier ( argent) est supérieur à 12.712 euros si le patrimoine immobilier est supérieur à 38 132 €
Posté le Le 11/09/2024 à 05:43
Bonjour Kang74
Merci de votre réponse.
le langage de la justice est particulier et souvent incompréhensible .
pourquoi ne pas écrire : XXX devra rembourser l'aide juridictionnelle.
Avec la réponse reçue je ne le sais pas.
Cordialement.
Merci de votre réponse.
le langage de la justice est particulier et souvent incompréhensible .
pourquoi ne pas écrire : XXX devra rembourser l'aide juridictionnelle.
Avec la réponse reçue je ne le sais pas.
Cordialement.
Posté le Le 11/09/2024 à 07:33
Bonjour.
Ce que sont les dépens :
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-frais-et-depens-dun-proces-civil
Sur l'aide juridictionnelle :
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/laide-juridictionnelle
En particulier :
Ce que sont les dépens :
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/les-frais-et-depens-dun-proces-civil
Sur l'aide juridictionnelle :
https://www.cours-appel.justice.fr/nancy/laide-juridictionnelle
En particulier :
Citation :
L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels une partie peut éventuellement être condamnée (dépens, dommages-intérêts etc).
L’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais auxquels une partie peut éventuellement être condamnée (dépens, dommages-intérêts etc).
Posté le Le 11/09/2024 à 07:50
Bonjour Rambotte,
Merci de votre réponse et des liens donnés.
Malgré tout je n'arrive toujours pas à comprendre la signification de cette phrase.
Ma sœur doit elle rembourser les frais d'AJ ? oui ou non à votre avis.
Par ailleurs savez vous le montant approximatif des dépens.
Sachant que dans ce dossier "simple" il n'y a eu aucune expertise..etc
Chaque avocat a déposé son dossier il y a 6 mois et le tribunal vient de donner son jugement.
Merci d'avance de vos réponses.
Merci de votre réponse et des liens donnés.
Malgré tout je n'arrive toujours pas à comprendre la signification de cette phrase.
Ma sœur doit elle rembourser les frais d'AJ ? oui ou non à votre avis.
Par ailleurs savez vous le montant approximatif des dépens.
Sachant que dans ce dossier "simple" il n'y a eu aucune expertise..etc
Chaque avocat a déposé son dossier il y a 6 mois et le tribunal vient de donner son jugement.
Merci d'avance de vos réponses.
Posté le Le 11/09/2024 à 08:14
Il n'y a pas de "frais d'aide juridictionnelle".
Il y des frais (induits par le processus judiciaire) qui sont pris en charge par l'aide juridictionnelle, et d'autres qui ne sont pas pris en charge (et donc votre sœur doit les payer personnellement).
Lors d'un procès, il y a des honoraires d'avocat, il y a des éventuels frais d'expertise, des frais d'huissier, des condamnation à payer des choses (comme payer les dépens, qui sont listés dans le lien).
Pour chaque dépense qui aurait normalement due être payée par votre sœur, il faut regarder si elle est prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Il y des frais (induits par le processus judiciaire) qui sont pris en charge par l'aide juridictionnelle, et d'autres qui ne sont pas pris en charge (et donc votre sœur doit les payer personnellement).
Lors d'un procès, il y a des honoraires d'avocat, il y a des éventuels frais d'expertise, des frais d'huissier, des condamnation à payer des choses (comme payer les dépens, qui sont listés dans le lien).
Pour chaque dépense qui aurait normalement due être payée par votre sœur, il faut regarder si elle est prise en charge par l'aide juridictionnelle.
Posté le Le 11/09/2024 à 08:19
Vous avez toutes deux des avocats .
Par de là, vous pouvez avoir les comptes qui vont être faits, au centime près, qui seront réclamés à votre soeur puisque tout se fera par voie d'avocat .
Dans le contexte, le perdant paie les frais de la partie adverse qui rentre dans la catégorie des dépens mais aussi ses frais si l'aide juridictionnelle lui ait retirée pour retour à meilleure fortune .
Avec un avocat pour chaque partie, cela fait déjà assez de frais à envisager .
Par de là, vous pouvez avoir les comptes qui vont être faits, au centime près, qui seront réclamés à votre soeur puisque tout se fera par voie d'avocat .
Dans le contexte, le perdant paie les frais de la partie adverse qui rentre dans la catégorie des dépens mais aussi ses frais si l'aide juridictionnelle lui ait retirée pour retour à meilleure fortune .
Citation :
Article 42
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Article 42
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 75.
Le juge peut toutefois, même d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle des avocats et des officiers publics et ministériels.
Avec un avocat pour chaque partie, cela fait déjà assez de frais à envisager .
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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