Donation partage

Bonjour

Mon frère et moi avons reçu une donation partage d'un terrain chacun ,seulement notre père a un enfant d'un 1èr lit qui n'a rien reçu. Comme au décès de notre père la valeur des terrains sera réévalué, comment faire pour geler la valeur des terrain à ce jour sans les vendre ? Merci

Bonjour,

Comme au décès de notre père la valeur des terrains sera réévalué, comment faire pour geler la valeur des terrain à ce jour sans les vendre ?
Il n'y a pas énormément de solutions. Il faut que votre père fasse une véritable donation-partage dans laquelle il inclura les donations qui vous ont été faites. Sinon il est possible d'envisager un pacte sur succession future, par lequel votre aîné pourrait par exemple renoncer à demander la réduction de ces donations, selon l'article 929 du Code civil.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433772

Mais toute solution en ce sens impliquera forcément la coopération de l'aîné.

A défaut votre père peut seulement vous avantager avec la quotité disponible si tel est son souhait.

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Modératrice