Dossier en appel

Bonjour
Un jugement a été fait en première instance.
La partie adverse fait appel
Le but est de gagner du temps pour éviter la mise en place du jugement défavorable.
La partie adverse bloque ainsi la jouissance de cet héritage
Comment peut-on demander des dommages et intérêts sur ce préjudice de faire ainsi traîner la remise de notre part de l'héritage.
Merci

Bonjour,

Faire appel d'un jugement défavorable est un droit. Il risque d'être compliqué de prouver que la partie adverse engage des frais d'avocat dans le seul but de bloquer la succession, alors qu'elle a un intérêt évident à agir ainsi.

Une procédure peut être de manière générale abusive, mais en aucun cas un appel en lui-même.

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Modératrice

Merci