Ordonnance du tribunal

Bonjour,

Dans l'ordonnance du tribunal de proximité il y a une faute de frappe!

Vu la requête en date... il est sollicité la désignation d'un expert avec la mission d'estimer la valeur du bien immobilier:

- bien immobilier donné à Mr..... par acte du (date et adresse)cadastré section 42 N° 290/70.

Mais la parcelle est cadastrée section 42 n° 290/79

Une faute de frappe 290/70 au lieu de 290/79

Cette ordonnance peut-elle être frappée de nullité???

Bonjour
Ce n'est qu'une faute de frappe ou "erreur matérielle", la plupart du temps, le juge a la faculté de rectifier les erreurs matérielles affectant une ordonnance.
Votre avocat vous en dira davantage.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)