Part réservataire litige

Bonjour,

Ma grand-mère est décédée en août 2023 et a mis sur son testament ses deux filles en tant qu’usufruitier et ses deux petites filles en tant que nue-Propriétaires.

Le testament a été ouvert et accepté par tous

Au cours de la succession, une des deux filles du défunt a demander sa part réservataire mais l autre ne l’a pas réclamé

Celle qui ne l’a pas réclamé, est décédé après signature du décompte et paiement des frais de succession au fisc et ce qui a mis mis fin à sa part d usufruit

Je précise que l une des deux nus propriétaires est la fille de l’héritière décédée

Suite à la vente du bien immobilier, le notaire a fait un premier versement sur la succession avec un décompte de partage que nous avons toute signé et donné notre accord

Puis, après vente des titres bancaires, le notaire a voulu procéder au dernier versement de cette succession, mais la fille nu propriétaire de l’héritière décédée a refusé de signer le partage et réclame à ce jour la part réservataire de sa mère qui était usufruitière

Le notaire ne veut pas intervenir et demande que l on s arrange entre nous mais des droits de succession ont été payé par chaque héritiers et le versement d argent d un héritier a un autre à l amiable peut être considéré comme une donation et fiscalisable
Si elle saisie la justice aura t elle forcément gain de cause ?

merci pour votre réponse

Bonjour,

Le notaire ne veut pas intervenir et demande que l on s arrange entre nous
Il ne peut pas intervenir, il n'en a pas le pouvoir. Il peut juste conseiller.

Est-ce que la fille défunte a explicitement été informée de son droit et renoncé par écrit à la réduction du legs ? Je suppose que oui mais c'est à vérifier.

et le versement d argent d un héritier a un autre à l amiable peut être considéré comme une donation et fiscalisable
Pas s'il s'agit d'une indemnité de réduction.

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Modératrice

Bonjour.

Sur le principe oui, si l'action en réduction n'est pas prescrite, elle est recevable.
Sachant que si une héritière réservataire était titulaire du droit à agir en réduction, ce droit à agir fait partie de son patrimoine immatériel et est transmis par héritage à ses enfants, qui peuvent agir en son nom tant que le droit à agir n'est pas prescrit.

Dans le cas présent, nous comprenons que la grand-mère défunte avait deux filles A et B, chacune d'elle ayant une seule fille (A1 et B1).

Nous comprenons que A a demandé la réduction, et B non. Le décompte a été fait ainsi, avec la réduction au profit de A.

B est ensuite décédée, et un premier partage de fonds a été effectué suite à une vente, selon le décompte ci-dessus.

Ce n'est que maintenant, pour le partage du reste, que B1 demande, au nom de sa mère B décédée, la réduction. Est-ce bien résumé ?


Il ne me semble pas que dans un contexte de correctif amiable des opérations réalisées, y compris avec compensations des sommes versées au titre de la fiscalité, ceci soit vu comme des donations.

Le notaire serait quand même utile pour faire les calculs des nouveaux droits d'héritage qui auraient dû être calculés, et des frais de notaire et droits de succession qui en auraient découlé, pour calculer les compensations. Les calculs ne sont pas simples.

Effectivement, il y a ce point à regarder.

Merci pour vos réponses
Le notaire avait préciser aux filles de la défunte soit A et B le droit de la part réservataire mais B qui est décédée ne l a pas réclamé et n a pas fait non plus de renonciation.
Il avait dit aussi à la fille de B qu elle pouvait la réclamer mais elle ne l a pas fait car elle a dit « par contre, en terme de coût de succession ce n est pas une bonne chose » (car frais de succession sur la part réservataire et coût de succession sur la succession de sa mère B1) et maintenant elle réclame à A1 l autre nue propriétaire la part réservataire de sa mère B a l amiable
Le notaire refuse de refaire le calcul de la succession
Pas de frais en cas de donation s il s agit d une réduction mais si c est a l amiable ne s agit il pas d une donation entre cousine ? Sachant qu il s agit de 25000€

Bonjour,

Pas de frais en cas de donation s il s agit d une réduction mais si c est a l amiable ne s agit il pas d une donation entre cousine ?
Non, à l'amiable ou pas ce sera une indemnité de réduction.

En revanche il faudra recalculer les parts pour recalculer les droits de succession.

Les légataires qui verseront l'indemnité de réduction pourront demander un dégrèvement (remboursement) de leurs droits de succession, et la cousine qui touchera sa part réservataire devra payer des droits de succession supplémentaires.

Donc dans le cas où la réduction serait possible parce que votre tante défunte B n'y aurait pas renoncé, votre cousine B1 a le droit d'obtenir la part réservataire qui revenait à sa mère... Mais si elle s'imagine que ce sera sans payer de droits de succession supplémentaire elle rêve.

Tant que c'est fait selon des règles légales, le fisc doit suivre les volontés des héritiers et légataires pour les droits de succession. Il suffira de déposer une déclaration de succession rectificative.

A mon avis si votre tante n'a pas renoncé explicitement par écrit à demander la réduction sa fille peut le faire à sa place.

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Modératrice

Non, il ne s'agit pas d'une donation du fait que ce soit un versement à l'amiable. Et en outre, c'est alors le problème de celle qui reçoit l'indemnisation, pas de celle qui la paye.


Si action en justice, de toute façon, le juge désignera un notaire pour procéder aux calculs correctifs du partage en tenant compte de la réduction.

Je ne comprends pas trop pourquoi le notaire refuse d'apporter son concours pour les calculs de réduction et de partage complémentaire et correctif.

Le notaire dit que c’est une affaire de famille et qu il ne refera pas le calcul
Que c est à nous de nous débrouiller entre nous à l amiable sans passer par la justice