Prescription de demande de l'indemnité de réduction et médiation

Bonjour,
Ma mère est décédée le 1er mars 2019. Le délai de prescription pour une demande d'indemnité en réduction est de 5 ans.
J'ai appris en décembre 2023 que la demande d'indemnité en réduction devait se faire dans les conclusions sur le fond.

Suite à d'importants problèmes de santé, je n'étais pas en mesure de faire ce travail avant mars ou avril.

J'ai cherché une solution et un juriste m'a dit que l'article 2230 de 2238 du code civil qui concerne la médiation permettait la suspension du délai de prescription pendant toute la durée de la médiation.

Dans ce conflit successoral une médiation a été ordonnée par le juge et acceptée par les parties. Elle a duré 4 mois et n'a pas abouti.

Je pensais ainsi avoir 4 mois de plus pour faire ses conclusions sur le fond.

La semaine dernière, quelqu'un m'a dit que que ces articles du code civil ne s'appliquait pas aux successions.

Je suis désespérée car je risque de me retrouver carrément à la rue

Ma question est très précise : l'article 2230 et 2238 du code civil permettent -ils de suspendre la prescription d'une demande d'indemnité en réduction pendant toute la durée de la médiation lors d'une procédure de liquidation successorale.
Auquel cas je ne perdrais pas mes droits.

.Permettez-moi de demander une réponse comprenant si possible la jurisprudence qui existe en la matière. Je ne pourrai pas m'appuyer sur ces deux articles devant le juge sans pouvoir avancer une jurisprudence traitant de la situation.

Par avance un grand merci à ceux qui pourront répondre à ma question

Bonjour


Il serait téméraire de sortir un cadre légal sans avoir accès aux documents de votre dossier pour vérifier lequel correspondrait .

Il vous faut l'oeil d'un avocat pour apprécier le contexte et ses limites car il faut prendre connaissance de plusieurs evenement pour y appliquer un délai de prescription .

Avocat que vous devriez déjà avoir dans le cadre d'un partage judiciaire puisque, justement, ce sont des situations complexes à appréhender : on n'y va pas avec un article de loi et une jurisprudence, on y va avec des elements justifiés et en respectant une procédure .

Bonjour.

Il faut effectivement demander l'aide de l'avocat.


Je pense que toute action, même hors procédure judiciaire, indiquant de manière certaine la volonté de recevoir sa part de réserve, est une action suspendant ou interrompant la prescription.

Par exemple, le procès-verbal de difficultés que peut dresser un notaire suite au désaccord pour un partage amiable, s'il mentionne une contestation d'une des parties au sujet de la réserve, devrait peut-être suspendre ou interrompre la prescription.

Il faut donc faire le point avec l'avocat sur le moment où le sujet de la réserve est venu sur la table, et de quelle manière.

Je ne comprends pas trop le lien entre la récupération d'une indemnité de réduction et le risque de se retrouver à la rue.

Bonjour,

Je ne vois pas pourquoi les articles du Code civil que vous citez ne s'appliqueraient pas à une procédure de demande de réduction d'une libéralité qui est une procédure civile comme une autre.

Ce n'est pas une jurisprudence qu'il vous faut, mais un avocat.

La personne qui vous a dit que les articles cités ne s'appliquent pas à votre cas doit pouvoir justifier sa position.

Un forum a ses limites.

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Modératrice

A priori, ce sont des articles du code civil, pas du code de procédure civile (le 2238 est à propos des médiation et de la suspension de la prescription).

A l'appui de ma précédente réponse :
https://www.capital.fr/votre-argent/reduction-des-liberalites-excessives-1382972



Donc ce qui est important, c'est de savoir quelles sont les dates où vous avez entendu faire valoir le respect de votre réserve, peu importe que cette volonté ne soit pas inscrite dans les conclusions.
Pour moi, tout acte, même hors procédure judiciaire, où vous manifestez votre volonté d'obtenir votre réserve, est un acte qui remet le compteur à zéro, dès lors qu'il est fait moins de 5 ans après le décès ou après le dernier acte de revendication ayant remis le compteur à zéro.
Mais c'est à vérifier auprès de l'avocat.

Oui, j'ai corrigé ma réponse, c'est le Code civil bien sûr.

Le reste de ma réponse ne change pas, je ne vois pas d'exception qui empêcherait l'application de ces articles à une succession.

Le Code civil fixe un délai de cinq ans à l'héritier pour réclamer la réduction de la libéralité à compter du décès. Avez vous à un moment ou un autre réclamé officiellement cette réduction (par écrit ou devant témoins) ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165578/#:~:text=Le%20d%C3%A9lai%20de%20prescription%20de,ans%20%C3%A0%20compter%20du%20d%C3%A9c%C3%A8s.

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Modératrice