Succession et partage

Bonjour, Suite au décès de ma maman, le notaire a déposé une déclaration de succession fiscale que j'ai refusé de signer. Mon père décèdé avait fait deux donations simples donc rapportables; un terrain pour mon frére et une somme d' argent pour moi. Pour le partage, une expertise mensongère(servitude de tréfond inexistante, forfait de viabilisation ahurissant sans factures..)basée sur les affirmations de mon frére diminue la valeur de son terrain d'un tiers. Que dois je faire? Contacter l' expert pour le dissuader? Aller en justice? demander une médiation auprès de l' ordre supérieur des notaires? . En vous remerciant de vos réponses et avec mes meilleures salutations.

Bonjour et condoléances.

Le défaut de déclaration de succession dans les 6 mois du décès vous portera (peut-être) préjudice, car il y aura des pénalités de retard.
LE notaire prépare le document, mais vous êtes le seul responsable de VOTRE déclaration envers le fisc.

Le partage de l'héritage peut être déterminé par le tribunal si vous ne trouvez pas de solution amiable entre vous.
Le notaire n'y est pour rien, l'expert non plus, sauf s'il a été abusé par de faux documents : vous avez le droit de lui rétablir la vérité mais pas de le menacer !
Le litige concerne seulement les héritiers.

Bonjour.

La déclaration de succession n'a rien à voir avec le partage avec rapport des donations. Et n'a pas d'impact sur le partage.

Certes, dans la déclaration de succession, on mentionne les donations que les héritiers ont pu recevoir, mais uniquement pour le calcul des droits de succession à payer. Les valeurs mentionnées, qui sont d'ailleurs, sauf erreur, celles de l'acte de donation, et pas celles au jour du décès, n'engagent pas les héritiers dans les calculs ultérieurs du partage. Ces valeurs n'ont qu'une portée fiscale.

Bonsoir, je vous remercie pour vos réponses. Je n' ai aucunement l'intention de menacer l'expert...J' ai confié à mon notaire tous les éléments qui contredisent son expertise. Pensez vous que je dois contacter avant d' engager un avocat? Comment procéder pour sortir de l'indivision avec des valeurs de rapports exactes. Merci

Soit vous trouvez un accord, soit vous devrez saisir le tribunal.
Avec l'aide du notaire tentez un compromis (les valeurs "exactes" n'existent sans doute pas, il s'agit plus probablement de "fourchettes").
Puis il faudra un avocat pour saisir le tribunal.

Bonsoir. L'inconvenient c'est le délai . Avant d'avoir un jugement que l'on espère favorable, le temps passe et les indemnisations calculées en 2022 ne seront restituées que longtemps plus tard (pour autant qu' elles le soient) les lois changeantes, les frais de justice, l'inflation desservent le demandeur. Est ce qu'il existe une procédure de correction ? Merci pour vote réponse

Le notaire peut vous aider à tenter une conciliation.
C'est souvent plus rapide qu'une procédure judiciaire, même s'il faut vous préparer à faire des compromis.

Bonjour, mon notaire fait de son mieux mais il fait face à une inertie de la part de son confrère qui n' a d' égale que l' indifférence de mon cohéritier ....
Merci pour vos conseils avisés. Denteco