Posté le Le 01/02/2024 à 14:11
Bonjour
j'ai 10 terres agricoles en indivis avec ma belle sœur (mon frère est décédé, ils étaient pacsés).
est il possible de se partager les terres, 5 pour moi et 5 pour elle (de même superficie)?
Les terres ne seraient plus en indivis.
Si oui, quelle est la procédure.
merci de votre aide.
Posté le Le 01/02/2024 à 15:14
Bonjour.
La procédure consiste à faire un partage, donc pour sortir de l'indivision, les diverses terres étant attribuées à l'un ou à l'autre, éventuellement avec une soulte payée par l'un à l'autre pour compenser, si les lots constitués ne permettent pas d'obtenir la valeur théorique que chacun doit recevoir.
Attention, c'est plus la valeur que la superficie qui compte. Deux terrains de même superficie peuvent avoir des valeurs différentes.
Un partage peut être soit amiable : vous tombez d'accord sur l'attribution de telles terres à l'un, et des autres terres à l'autre, en tombant d'accord sur leurs évaluations.
Sinon, le partage devra être judiciaire : assignation en partage. Le juge, ici, nommera un notaire pour constituer les lots (car ce devrait être matériellement possible) et l'attribution des lots se fait par tirage au sort.