Bonjour,
Ma question est de savoir comment gérer des frais d'obsèques alors qu'il m'est interdit de payer une quelconque facture depuis le compte de ma mêre après son décès ? Je ne peux pas non plus supporter seul ces frais. ]Ma question est de savoir comment gérer des frais d'obsèques alors qu'il m'est interdit de payer une quelconque facture depuis le compte de ma mêre après son décès ? Je ne peux pas non plus supporter seul ces frais.
Dans la limite du solde du compte et de 5000 euros, vous pourrez puiser dans les liquidités de votre mère pour payer ses obsèques, bien sûr à condition de présenter la facture à la banque.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030254037/
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si votre mère laissera assez de biens pour payer ses funérailles, les frais seront une charge de sa succession et seront donc payées au prorata des parts de chaque héritier. Si vous avez une somme vous pourrez vous faire rembourser;
Si la succession est déficitaire et que vous la refusez, ce sera une dette alimentaire. Chaque descendant pourra être sollicité pour payer sa part, selon ses moyens.
le plus jeune ne répond à aucune obligation dès qu'il s'agit de payer des frais d'EHPAD notamment
Cette obligation n'existe que si votre mère ne peut assumer seule les frais de son hébergement. Si les revenus et patrimoine de votre mère suffisent à payer l'EHPAD et les autres frais "essentiels" votre frère ne peut être contraint de participer.
__________________________
Modératrice