Problème d'indivision avec 6 propriétaires

Bonjour

Nous sommes une fratrie de 6 enfants propriétaires (en indivision donc)
d’une maison qui appartenait à notre grand-mère et ceci depuis 1991 ???.
Il y a 5 ans j’ai emménagée dans cette maison.
Nous avions à l’époque un accord tacite (Aucun document signé).
J’étais hébergée à titre gracieux à condition d’entretenir la maison.
Aujourd’hui l’une de mes sœurs me réclame un loyer sur les 5 dernières années.
Je suis consciente qu’elle en a tout à fait le droit.

Existe-t-il une procédure fiable permettant de me dédouaner du loyer que me réclame ma sœur.
Mes 4 autres frères sœurs sont prêts à me signer une déclaration confirmant
La location à titre gracieux de l’époque.
J’ai également entendu parler d’une location non exclusive

Merci pour votre aide
Cordialement

Bonjour madame,

Conformément à l'article 815-9 du Code civil, l'indémnité d'occupation est dûe par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivi sauf "convention contraire".

Dans votre cas, il s'agit donc de prouver que tous les copropriétaires étaient d'accord pour que vous en jouissiez gratuitement. A ce titre, le témoignage de votre fratrie sera d'un appui fondamental.

Je vous conseille vivement de prendre un avocat afin d'élaborer une défense convenable face aux arguments de votre soeur.





Qu'entendez vous par là?



Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.