Problème sur une succession

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Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Ma mère est décédée le 16/10/2006.
Son patrimoine:une maison évaluée à 35000euros par le notaire(évaluation raisonnable même si elle me semble un peu élevé).
Nous sommes 8 frères et soeur.
Au moment du décés nous avons découvert de multiples crédit à la consommation, au moins 20 qui ont pu être identifié et d'autres supposés.Un montant avoisinant les 100 000 euros de dettes était supposé.
L'ensemble des documents que nous avons pu rassembler ont été remis au notaire qui a dans les deux jours envoyés un courrier à chacun des organismes connus.
A ce jour je n'ai pas obtenu de point de situation de l'ensemble de la dette, ni aucun courrier du notaire.Le fait que je reside a l'Ambassade de France au Mali ne simplifie pas les choses.
Ma soeur se voit attribuer l'entière responsabilité de la succession vis a vis des huissier et organisme et ne cesse d'être harcelée par eux.L'année dernière lors d'un passage en france chez le notaire je suis mis devant le fait que le notaire a quitter l'étude et le dossier abandonné dans un classeur et aucune information précise ne pouvait m'être donné!Aujourd'hui ma soeur est convoqué au tribunal.
Est il normal que les organismes et huissiers s'adressent directement à ma soeur plutot qu'à l'étude notariale ?
Comment peux t'on faire pour avoir le choix de prendre ou refuser l'héritage (raison sentimentale) en toute connaissance de cause et quelle délai avons nous pour faire ce choix ? D'aprés les informations que j'ai pu glaner de ci de la, trois de mes frères auraient déjà abandonné la succession, un de mes frères reste introuvable, et les autres je ne sais pas.A priori seul une petite partie des prets ont été couverts par une assurance.D'ailleurs est il normal que d'aussi nombreux prets aient été consentis, dont certains par le même organisme cumulés ? N'y a t'il pas une limite et une déontologie appliquée à ce genre de pratique bancaire ?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide...

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Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Bonjour.
Je vais essayer de répondre à chacune des questions dans leur ordre d'arrivée.

Tout d'abord, oui il est normal que les huiussers s'adressent à votre soeur dans la mesure où je suppose qu'elle est légataire universelle. Cela signifie qu'elle est considérée comme "continuant la vie de la personne défunte" pour le bien être de la succession.

Le choix de refuser ou d'accepter une succession se fait au notaire en charge de la succession. Vous disposez d'un délai de dix ans pour faire un choix, après quoi, vous êtes supposé avoir renoncé à la succession.

Outre le refus de la succession, sachez que vous pouvez, si vous le voulez, accepter l'héritage à concurrence de l'actif net. Dans ce cas de figure, vous pouvez, en quelque sorte, rachetez certains biens sentimentaux qui sont inclus dans la succession.

S'agissant du problème des crédits consentis à votre mère, je vous déconseille de chercher à agir sur ce terrain là. C'est un problème contractuel liant votre mère et les banques et non vous.

Cordialement.

Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Merci de votre réponse trés clair.
Toutefois puis je avoir une précision sur :
qui défini le légataire universel ? Pourquoi le choix s'est il porté sur ma soeur...et pourquoi le notaire n'est il pas saisi?
Quand à l'actif, le fait que le décés ait eu lieu en octobre 2006 ne joue t'il pas sur cette possibilité.
Que me conseiller vous vis a vis de l'attitude a adopter face a la convocation du tribunal ?

Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Re-Bonjour.


-En principe, on désigne celui qui va représenter la succession par commun accord entr eles hértiers et le notaire mais ce n'est pas nécessairement toujours le cas.

-Pourquoi le notaire devrait-il être saisi? Il n'est responsable de rien dans cette histoire. Il vous appartient de manifester votre choix quant à la succession. Votre soeur ne risque de toute manière rien du tout puisque ce n'est pas elle, personnellement, qui est visée.
-Non, pas de soucis.

-Prenez un avocat si voux en avez les moyens. Sinon, préparez vous comme vous le pouvez. IL n'y a pas de comportement standat à adopter. N'oublez pas que que n'est pas vous même qui êtes visé par cette procédure.

Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Merci pour cette réponse rassurante.
Quand a la possibilité d'accepter l'héritage à concurrence de l'actif quand est il a propos de la date.

Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Bonjour. Même délai de 10 ans pour accepter ou refuser.

Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Il semblerait que cette possibilité "d'actif" ne soit en vigeur que depuis 2007 ?

Posté le Le 13/11/2011 à 03:26
Bonjour.

Oui et non. Effectivement, l'accepation à concurrence de l'actif net est une possibilité récante. Mais avant, il existait un système équivalent qui était l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. C'est à peu près la même chose à ma connaissance.

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