Procuration en vue d'une succession

Suite au décès de mon père en France, je dois adresser au notaire de ma mère une procuration au bénéfice de ma soeur (j'habite à Chypre et je ne peux me déplacer).
Le notaire a demandé que l'ambassade de France certifie ma signature et effectue les formalités d'apostille sur cette procuration.
Or, l'ambassade de France a refusé de procéder aux formalités d'apostille, se bornant à "légaliser" ma signature. Le vice-consul me dit que Chypre est membre de l'Union européenne et que les actes notariaux qui y sont effectués sont valables dans le reste de l'Union européenne, et qu'en outre il ne s'agit pas d'un acte notarial chypriote mais d'un acte notarial français, puisque dressé par un cabinet français de notaires.
Le cabinet de notaire cite lui la convention de la Haye du 5 octobre 1961 et soutient que les formalités d'apostille sont obligatoires.
Qui a raison?
Le texte de la convention de la Haye du 5 octobre 1961 concerne "la ciculation d'actes publics établis dans un Etat partie à la convention et devant être produits dans un autre Etat partie": je n'arrive pas à déterminer si cette définition concerne des actes dressés en France, signés à Chypre et destinés à la France.
Merci d'une réponse rapide.

Chère madame,



Difficile à dire, et les jurisprudences relatives aux conventions internationales étant rares, il n'est pas facile d'obtenir des précisions.

A priori, je suis plutôt d'accord avec votre notaire. Le but de l'apostille est d'authentifier la signature et la capacité du signataire. C'est donc ce critère qui doit être déterminant dans l'apposition de l'apostille.

En conséquence, peu importe que l'acte en question ait été rédigé par un cabinet français, chypriote ou un autre pays quelconque signataire de la convention.

Il ne s'agit pas d'attester de la validité d'un acte mais seulement d'attester de la signature de la personne identifiée dans l'acte. On est typiquement dans ce cadre: Vous avez signé cet acte à Chypre; le notaire français, dans la mesure où il n'a pas attesté du fait que c'est bien vous qui avez signé le document, a besoin de l'apostille.

En outre, le lieu d'"établissement" est en principe, le lieu de signature de l'acte. Donc, en l'espèce, l'acte français signé à chypre, est bien établis à chypre.

Cela étant, il serait à mon sens dommage de s'enfermer sur une bête interprétation de texte. Ne serait-il pas possible d'orienter votre dossier vers une autre solution? Pourquoi ne pas faire établir une procuration par un cabinet chypriote, document pour lequel le vice consul sera d'accord pour apposer l'apostille et qui sera bien reçu par votre notaire français?


Très cordialement.

Merci de votre réponse
L'ambassade m'avait dit par avance qu'il ne procédait plus à aucune formalité d'apostille, dans aucun cas: Chypre étant entrée dans l'Union européenne en 2004, les actes émanant de Chypre sont, m'avait-elle dit, valable sur le territoire du reste de l'Union européenne sans besoin d'apostille. Pouvez vous me confirmer que les ambassades de France dans les pays de UE ne délivrent plus de certificats d'apostille?
Par ailleurs, j'ai découvert un décret (2007-1205 du 10 août 2007) sur les attributions du MAE, des ambassadeurs et chefs de postes consulaires, prenant en compte, outre la convention de 65, la convention européenne de Bruxelles du 25 mai 1987: ce texte stipule que les ambassadeurs sont habilités à "légaliser" c'est-à-dire attester de la véracité de la signature des actes tels que des actes notariés. C'est ce qui s'est passé dans mon cas: l'ambassade a légalisé ma procuration, avec timbres fiscaux et cachet afférent. Cela ne suffit-il pas?
Merci de votre réponse

Chère madame,



A mon humble avis, l'argument avancé par l'ambassade n'est pas le bon. Un certain nombre de pays ont enlevé à l'ambassade la mission d'adosser des apostilles. Ils ont préféré confier ce service aux notaires ou autres juristes du pays.
Il est possible que Chypre ait fait de même et c'est à mon sens pour cette raison qu'ils refusent de vous délivrer l'apostille. Dans ce cas, vous êtes contrainte de vous rendre chez le professionnel compétent en chypre afin d'obtenir l'apostille.

Cela étant, un certain nombre de pays de l'UE continuent de pratiquer l'apostille à commencer par la France.





De facto, la légalisation est un acte réputé d'une valeur supérieure à l'apostille. La convention de la Haye avait justement vocation à supprimer la légalisation au profit de l'apostille, réputé moins cher et plus rapide.

Sur le fonds vous avez donc raison, "Qui peut le plus, peut le moins" donc si vous présentez un acte de légalisation, cela n'en aura pas moins de valeur qu'un acte d'apostille.

J'avoue qu'au demeurant, je comprends pas pourquoi votre notaire fait autant un blocage..


Très cordialement.

Merci de votre réponse
j'espère pouvoir convaincre mon notaire que le "légalisation" est tout à fait acceptable, d'autant que mon autre soeur, qui vit au Royaume-Uni, va être confrontée au même problème.

Chère madame,



Dites lui de saisir le CRIDON de la question. Le CRIDON est le centre d'information juridique des notaires. Dès lors que les notaires ont des problèmes juridiques qu'ils ne savent pas résoudre, ils en appellent le CRIDON.

Sans doute ce dernier pourra débloquer la situation à condition que votre notaire ne soit pas trop têtu..

Très cordialement.