Protection du concubin en cas de décés de l'autre,

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Posté le Le 24/12/2014 à 05:25
Je vais acquérir une maison, je l'achète en mon nom, je finance l'intégralité du bien. je suis officiellement célibataire mais vis en concubinage . Ce dernier ne peut en aucun cas prétendre à un prêt bancaire compte tenu qu'il est en recherche d emploi et criblé de lourds crédits à la consommation dont j'ignore le montant exact je peux seule assumer cet achat cependant, il est vrai qu'il se retrouve en situation plus que précaire s'il venait à m'arriver quelque chose y a t il un "papier" à remplir afin que je puisse le protéger d'une expulsion ou quelque chose comme ça des"héritiers" et le maintenir dans les lieux et ce mçeme contre l'avis de ces derniers?

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Posté le Le 24/12/2014 à 05:25
Chère madame,


Citation :
je vais acquérir une maison, je l'achète en mon nom, je finance l'intégralité du bien. je suis officiellement célibataire mais vis en concubinage . Ce dernier ne peut en aucun cas prétendre à un prêt bancaire compte tenu qu'il est en recherche d emploi et criblé de lourds crédits à la consommation dont j'ignore le montant exact je peux seule assumer cet achat cependant, il est vrai qu'il se retrouve en situation plus que précaire s'il venait à m'arriver quelque chose y a t il un "papier" à remplir afin que je puisse le protéger d'une expulsion ou quelque chose comme ça des"héritiers" et le maintenir dans les lieux et ce mçeme contre l'avis de ces derniers?



Avez vous des enfants?

Si non, alors la situation est relativement simple. Par un simple testament, vous pouvez attribuer l'appartement à votre compagnon et personne ne pourra l'expulser. Il aura tous les droits sur cet appartement. Mais dans la mesure où vous n'avez aucun lien de parenté, les droits de succession à payer seront très élevés.

Aussi, pour faire baisser ces droits de succession, serait de vous marier ou de vous pacser. Dans de cas, il y a une exonération des droits de succession.

En conséquence, je ne peux que vous conseiller le montage suivant: PACS (ou mariage) + testament.



Très cordialement.

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