Quotité disponible dans le cadre d'une succession
> Famille > Succession
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
De son vivant le grand père charles avait consenti une donation de la demie en nue propriété de sa maison à son fils daniel + la quotitée disponible .
la grand mère qui est vivante et qui a l usufruit récupèrera
40/100 du prix de vente de la maison
la maison est vendue 250.000,00€ ,combien aura la fille ?
(il y a 2 enfants donc la quotitée est du tiers , mais de quelle somme ?
la grand mère qui est vivante et qui a l usufruit récupèrera
40/100 du prix de vente de la maison
la maison est vendue 250.000,00€ ,combien aura la fille ?
(il y a 2 enfants donc la quotitée est du tiers , mais de quelle somme ?
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
A supposer qu'il n'y ait dans la succession que cet immeuble de 250 000 euros, alors la quotité disponible et la réserve héréditaire se calculent sur la masse des biens formée par les biens existant au moment de la succession, et les biens dont il a été fait la donation.
Soit une masse évaluée au jours de la succession à 250 000 euros.
La réserve héréditaire de la fille sera donc de 83 333 euros.
Très cordialement.
Citation :
de son vivant le grand père charles avait consenti une donation de la demie en nue propriété de sa maison à son fils daniel + la quotitée disponible .
la grand mère qui est vivante et qui a l usufruit récupèrera
40/100 du prix de vente de la maison
la maison est vendue 250.000,00€ ,combien aura la fille ?
(il y a 2 enfants donc la quotitée est du tiers , mais de quelle somme ?
de son vivant le grand père charles avait consenti une donation de la demie en nue propriété de sa maison à son fils daniel + la quotitée disponible .
la grand mère qui est vivante et qui a l usufruit récupèrera
40/100 du prix de vente de la maison
la maison est vendue 250.000,00€ ,combien aura la fille ?
(il y a 2 enfants donc la quotitée est du tiers , mais de quelle somme ?
A supposer qu'il n'y ait dans la succession que cet immeuble de 250 000 euros, alors la quotité disponible et la réserve héréditaire se calculent sur la masse des biens formée par les biens existant au moment de la succession, et les biens dont il a été fait la donation.
Soit une masse évaluée au jours de la succession à 250 000 euros.
La réserve héréditaire de la fille sera donc de 83 333 euros.
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE LE NOTAIRE TIENT COMPTE
UNIQUEMENT DE LA DONATION DE LA DEMIE EN NUE PROPRIETE DE LA MAISON ( 80/100 X 1/2 X 195000.00 € )
LA VALEUR DE LA MAISON A CHANGEE ET LA VALEUR DE L USUFRUIT BASEE SUR L AGE DE L USUFRUITIER AUSSI ?
FAUT IL PRENDRE UN AVOCAT OU UN AUTRE NOTAIRE .
LUI IL TROUVE 78.000,00 € : 3 = 26.000,00€
26.000,.. ou 65.000,00 ?
QUI A RAISON ? J ESPERE QUE C EST VOUS .
MERCI .
UNIQUEMENT DE LA DONATION DE LA DEMIE EN NUE PROPRIETE DE LA MAISON ( 80/100 X 1/2 X 195000.00 € )
LA VALEUR DE LA MAISON A CHANGEE ET LA VALEUR DE L USUFRUIT BASEE SUR L AGE DE L USUFRUITIER AUSSI ?
FAUT IL PRENDRE UN AVOCAT OU UN AUTRE NOTAIRE .
LUI IL TROUVE 78.000,00 € : 3 = 26.000,00€
26.000,.. ou 65.000,00 ?
QUI A RAISON ? J ESPERE QUE C EST VOUS .
MERCI .
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Je ne comprends pas du tout ce calcul.
En effet, l'article 922 du Code civil est parfaitement clair sur la question:
Ainsi, pour calculer la réserve héréditaire, le notaire doit:
-Comptabiliser la pleine propriété qu'il restait en possession du défunt, selon la valeur au moment du décès.
-Réunir la donation qui a été faite en nue propriété, selon sa valeur au moment du décès. Or, au décès, la nue propriété se transformant immédiatement en pleine propriété, c'est cette valeur qui est prise en compte (sauf si c'était une donation partage).
Je trouve donc ce calcul très étonnant et je vous invite effectivement à consulter, pour avis, un autre notaire.
Très cordialement.
Citation :
POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE LE NOTAIRE TIENT COMPTE
UNIQUEMENT DE LA DONATION DE LA DEMIE EN NUE PROPRIETE DE LA MAISON ( 80/100 X 1/2 X 195000.00 € )
LA VALEUR DE LA MAISON A CHANGEE ET LA VALEUR DE L USUFRUIT BASEE SUR L AGE DE L USUFRUITIER AUSSI ?
FAUT IL PRENDRE UN AVOCAT OU UN AUTRE NOTAIRE .
LUI IL TROUVE 78.000,00 € : 3 = 26.000,00€
26.000,.. ou 65.000,00 ?
POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE LE NOTAIRE TIENT COMPTE
UNIQUEMENT DE LA DONATION DE LA DEMIE EN NUE PROPRIETE DE LA MAISON ( 80/100 X 1/2 X 195000.00 € )
LA VALEUR DE LA MAISON A CHANGEE ET LA VALEUR DE L USUFRUIT BASEE SUR L AGE DE L USUFRUITIER AUSSI ?
FAUT IL PRENDRE UN AVOCAT OU UN AUTRE NOTAIRE .
LUI IL TROUVE 78.000,00 € : 3 = 26.000,00€
26.000,.. ou 65.000,00 ?
Je ne comprends pas du tout ce calcul.
En effet, l'article 922 du Code civil est parfaitement clair sur la question:
Citation :
Article 922
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Article 922
La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.
Ainsi, pour calculer la réserve héréditaire, le notaire doit:
-Comptabiliser la pleine propriété qu'il restait en possession du défunt, selon la valeur au moment du décès.
-Réunir la donation qui a été faite en nue propriété, selon sa valeur au moment du décès. Or, au décès, la nue propriété se transformant immédiatement en pleine propriété, c'est cette valeur qui est prise en compte (sauf si c'était une donation partage).
Je trouve donc ce calcul très étonnant et je vous invite effectivement à consulter, pour avis, un autre notaire.
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse .le problème vient du fait que la fille est issue d un premier mariage , et le fils du second mariage.( ce qui redivise ce montant par 2 ) ?
de toute manière il a baissé l usufruit de sa mère de 20/100
(il s est trompé de 13 ans sur son age ?)et il a baissé le prix de la maison de 250.000,00 € à 195.000,00 )et du coup il retombe sur ses pieds !!
nous prenons rdv avec un autre notaire d urgence .
merci pour votre rapidité .
de toute manière il a baissé l usufruit de sa mère de 20/100
(il s est trompé de 13 ans sur son age ?)et il a baissé le prix de la maison de 250.000,00 € à 195.000,00 )et du coup il retombe sur ses pieds !!
nous prenons rdv avec un autre notaire d urgence .
merci pour votre rapidité .
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Le fait qu'il y ait 2 enfants, voire 10 enfants issus de mariages différents n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul: masse sur laquelle on calculera après la réserve et la QD.
Cette masse de calcul ne pose ici pour moi aucun problème.
Très cordialement.
Citation :
le problème vient du fait que la fille est issue d un premier mariage , et le fils du second mariage.( ce qui redivise ce montant par 2 ) ?
le problème vient du fait que la fille est issue d un premier mariage , et le fils du second mariage.( ce qui redivise ce montant par 2 ) ?
Le fait qu'il y ait 2 enfants, voire 10 enfants issus de mariages différents n'a aucune incidence sur la détermination de la masse de calcul: masse sur laquelle on calculera après la réserve et la QD.
Cette masse de calcul ne pose ici pour moi aucun problème.
Très cordialement.
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Concernant la masse vous aviez déjà répondu .mais concernant la quotité disponible en présence de 2 enfants issus de 2 mariages différents (mères différentes) dont la deuxième est toujours vivante et possède l'usufruit de la maison
A quel pourcentage se monte la quotité disponible pour la fille issue du premier mariage
Très cordialement
A quel pourcentage se monte la quotité disponible pour la fille issue du premier mariage
Très cordialement
Posté le Le 19/03/2016 à 05:25
Cher monsieur,
La réserve héréditaire théorique des enfants est de 1/3 s'il y en a 2. La quotité disponible pour l'ensemble des enfants est de un tiers.
Je dis théorique car si le conjoint survivant a un droit viager sur le logement et que ce droit porte atteinte aux droits successoraux des enfants, il n'y a pas d'action en réduction possible.
Dans le même sens, c'est ici la mère, non exhérédée par le de cujus, qui profitera de fait de la quotité disponible, en tout cas en partie, puisqu'elle a droit à un quart de la succession en pleine propriété.
Très cordialement.
Citation :
concernant la masse vous aviez déjà répondu .mais concernant la quotité disponible en présence de 2 enfants issus de 2 mariages différents (mères différentes) dont la deuxième est toujours vivante et possède l'usufruit de la maison
A quel pourcentage se monte la quotité disponible pour la fille issue du premier mariage
concernant la masse vous aviez déjà répondu .mais concernant la quotité disponible en présence de 2 enfants issus de 2 mariages différents (mères différentes) dont la deuxième est toujours vivante et possède l'usufruit de la maison
A quel pourcentage se monte la quotité disponible pour la fille issue du premier mariage
La réserve héréditaire théorique des enfants est de 1/3 s'il y en a 2. La quotité disponible pour l'ensemble des enfants est de un tiers.
Je dis théorique car si le conjoint survivant a un droit viager sur le logement et que ce droit porte atteinte aux droits successoraux des enfants, il n'y a pas d'action en réduction possible.
Dans le même sens, c'est ici la mère, non exhérédée par le de cujus, qui profitera de fait de la quotité disponible, en tout cas en partie, puisqu'elle a droit à un quart de la succession en pleine propriété.
Très cordialement.
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