Rapport à succession par non héritier

Bonjour,

est-ce qu'une belle-fille non héritière et ayant bénéficié d'une libéralité du défunt doit rapporter à la succession, sachant que son mari héritier réservataire est vivant

bien cordialement

Bonjour monsieur,

Conformément à l'article 843 du code civil, cette donation n'est pas rapportable.

"Ne doivent pas être rapportées les dons faits à des personnes qui ne sont pas héritières" Cass. 1ère Civ. 26 avril 1988.

Bien cordialement.

Bonjour, merci pour votre réponse, confirmez vous que cette disposition est valable quand la personne est mariée avec un héritier qui lui participe à la succession ?
cordialement

Bonjour,

Je confirme. Madame n'est pas une héritière, donc elle ne rapporte nullement sa donation.

Bonne soirée!

Bien cordialement.

Merci infiniment

bien cordialement