Rapport à succession

Au sortir de mon service militaire à l'âge de 22 ans mes parents m'ont donné la somme de 4000 FRF soit 4178 euros de 2008.

j'ai investi cette somme fin 1969 dans une petite société créee par mes parents dans laquelle ils étaient déjà associés à une personne étrangère à la famille. je me suis donc retrouvé gérant et actionnaire minoritaire. Je l'ai développée jusqu'en 1972 ce qui nous a permis de vendre nos parts avec une certaine plus value. Avec le produit de la vente de nos parts, mes parents et moi-même avons crée une SARL d'objet différent dans laquelle chacun de nous 3 détenait 40 parts, ma mère, mon père et moi-même.

J'ai géré seul cette nouvelle société et l'ai considérablement développée jusqu'à fin 1986 où mes associés et moi-même avons décidé de la vendre à un groupe international.

Question: ma mère étant décédée en 2006 et mon père étant relativement agé aujourd'hui je voudrais savoir ce qu'il en sera dans le cadre d'une succession, de ces 4000 FRF initiaux qui m'ont été donné par mes parents. Devrais-je les rapporter à la succession, et à quelle valeur. Sachant que mes 3 autres frère et soeurs ont reçu chacun d'entre eux plus de dons monétaires que moi-même,mais qui ne représenteront immobilier compris au jour de la succession, que 15% de la valeur de mon propre patrimoine issu de la vente des parts de la dernière société en question.
Dois-je rapporter les 4000 FRF initiaux et à quelle valeur: 1)celle de la valeur de la cession des parts de la première société ? 2)celle de la valeur de la cession des parts de la seconde société? ou celle du patrimoine que j'ai constitué avec la vente de ces secondes parts?
il faut savoir que l'argent distribué par mes parents à mes frère et soeurs est venu exclusivement des distributions de bénéfices de cette dernière société. Mes parents ont d'ores et déjà reconnu par codicille à leur testament que j'ai été l'unique "pouvoyeur de fonds" de la famille pendant toutes mes années d'activité professionnelle.

Bonsoir monsieur,

Conformément à l'article 869 du Code civil:



L'article 860 du Code civil dispose quant à lui que:




La jurisprudence a déduit de cet article que "en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il ne peut être tenu compte de ce changement que s'il résulte d'une cause foruite et étrangère à l'industrie du gratifié et non s'il résulte d'une initiative du donataire. Cass. 1ère Civ, 31.10.1989: JCP 89, IV, 423.)


Aussi, il apparait clairement dans vos propos que l'augmentation de la valeur de vos action, loin d'être dûe à une cause fortuite, résulte bien de votre initiative personnelle.

En conséquence, il serait juridiquement correct que de tenir compte de la valeur de la donation à l'époque où elle vous a été consentie et non à sa valeur d'aujourd'hui.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merci pour votre réponse. Dans le contexte de la 2ème société et dans la mesure où pendant les 3 premières années où j'ai développé l'affaire en question je me rémunérais faiblement et ne prenait pas de congés,mes parents m'ont permis en 1977 de leur racheter un complément de parts représentant 16% du capital social au tiers de leur valeur estimée à l'époque. De quelle manière dois-je rapporter cette différence sachant qu'elle représente l'équivalent de 13 parts de l'époque:

1) rapport de 13 parts à leur valeur vénale réelle de l'époque
2) ou rapport de 13 parts à leur valeur de cession de 1986, date à laquelle la société a été vendue?

si cette nouvelle question doit faire l'objet d'un nouveau paiement merci de me le faire savoir.