Rapport succession

Dans le contexte de la 2ème société dont il est fait état dans ma précédente question, mes parents co-associés m'ont cédé un complément de 19 parts sociales soit 16% du capital à une valeur équivalent au 1/3 de la valeur vénale estimée à l'époque et ce pour compenser le fait que pendant les 3 premières années je me suis rémunéré faiblement et n'ai jamais pris de congés.

Question: de quelle manière dois-je rapporter à la succession cette sous évaluation sachant qu'elle représente l'équivalent de 13 parts ?:

1) rapport de 13 parts à leur valeur vénale de l'époque valorisée à l'euro 2008 ou 2009?
2) rapport de 13 parts à leur valeur de cession de 1986 date à laquelle la société a été vendue?

merci d'avance

Bonjour monsieur,



N'en parlez à personne. Laissez à vos frères et sœurs le soin de prouver que vous avez bénéficié d'une donation déguisée. Ce n'est pas toujours chose facile, alors ne faites pas le travail à leur place.




Tout dépend selon que l'augmentation de la valeur des actions est liée ou non à une initiative de votre part.

La jurisprudence distingue:

-les plus values objectives, qui ne sont pas dues à un agissement du bénéficiaire, et qu'il faut prendre en compte dans le rapport.

-Les plus values subjectives, qui sont dues à un comportement du bénéficiaire, et qu'il ne faut pas prendre en compte.

La valeur à prendre en compte dépend donc de ce que vous avez fait dans le cadre de cette société.

Si vous avez participé à l'augmentation de la valeur de ces action, il faut les rapporter à leur valeur à l'époque de la donation (article 860 du Code civil).

Si au contraire, vous n'avez pas participé à l'augmentation de cette valeur, il faut prendre en compte la valeur à l'époque du partage.


Bien cordialement.

Je me suis mal exprimé, j'ai en fait payé 19 parts mais sur une base minorée et la valeur minorée globale équivaut à 13 parts. J'ai lu par ailleurs que je devais donc rapporter l'équivalent de la valeur minorée soit l'équivalent de 13 parts.

si je comprends bien votre explication dans la mesure où j'ai acheté ces parts je ne dois rien rapporter puisque mes parents ont consenti à cette baisse de prix eu égard au travail que j'ai accompli dans l'essor de la société. merci de bien vouloir confirmer.

bien cordialement

Bonjour monsieur,

Je vous remercie pour ce complément d'explication:



Cela dépend de ce qui va être établi par le notaire, ou à défaut judiciairement. Une chose semble certaine, c'est qu'il faudra prendre en compte la valeur de la part sociale à l'époque de la donation.

En revanche, si une donation déguisée est établie par votre fraternité, on prendra en compte la valeur des 19 parts et non pas seulement la valeur des 13 parts. Une donation déguisée (par baisse de valeur du prix de l'action) est toujours ramenée à sa valeur réelle.


Sans indiscrétion, ou avez vous lu pareille chose?


Bien cordialement.

J'ai vu çà dans une vieille documentation juridique que m'a laissé ma défunte mère, mais suis bien incapable à ce jour de vous dire la source, peut-être le bulletin rapide du droit des affaires de 1987.

bien cordialement

Bonjour,

Je maintiens ma position! S'il s'agit d'une donation déguisée, vous devez rapporter les 19 parts.

Toutefois, si vous parvenez à prouver qu'il s'agit bien d'une contrepartie du travail que vous avez réalisé, vous ne rapporterez que les 13 parts.

Autrement dit, c'est bien la solution qui sera retenue par le notaire qui va vous permettre d'être fixé sur ce point. Difficile d'en dire plus pour le moment.


Bien cordialement,

je reste à votre entière disposition.

Merci bien noté donc si j'ai bien compris je dois rapporter 19 ou 13 parts selon l'interprétation mais à leur valeur initiale réelle. Est-ce que cette valeur initiale réelle doit être convertie à l'euro 2008 ou 2009 pour tenir compte de l'érosion monétaire?

bien cordialement

Bonjour,

Si le notaire me donne raison et tient bien compte de la valeur de la donation à l'époque de la donation et non à l'époque du partage (je dis "me donne raison" parce que les désaccords sont nombreux en Droit des successions..),
il convient d'appliquer le principe du nominalisme monétaire.

Autrement dit, on ne réévalue pas en fonction de l'érosion monétaire.

Bien cordialement.

Merci infiniment, c'est limpide.

bien cordialement

Cher monsieur,

Je vous remrercie pour ces propos.

J'espère que tout se passera pour le mieux et vous remercie pour votre confiance.

Bien cordialement.