Recel successoral
> Famille > Succession
Posté le Le 04/07/2020 à 09:35
Bonjour
Ayant perdu ma mère très jeune et en cours de succession houleuse du fait du remariage de mon père, je viens de trouver dans sa maison le contrat de mariage de mes parents qui avait été sequestré. Or, celui ci prévoit une clause qui explique ceci: En cas de remariage, la donation est annulée. La communauté a donc percu illégallement des loyers provenant de cette succession. Quels sont mes recours? S'agit il de de recel successoral?
Merci
Cordialement
Ayant perdu ma mère très jeune et en cours de succession houleuse du fait du remariage de mon père, je viens de trouver dans sa maison le contrat de mariage de mes parents qui avait été sequestré. Or, celui ci prévoit une clause qui explique ceci: En cas de remariage, la donation est annulée. La communauté a donc percu illégallement des loyers provenant de cette succession. Quels sont mes recours? S'agit il de de recel successoral?
Merci
Cordialement
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