Reconnaissance de dette et succession

Les donnees sont les suivantes:
- nous sommes 4 enfants.
- j'ai signe a mes parents en 1990 une reconnaissance de dette pour une somme d'environ 100 000 euros a devoir sur heritage et sans interets. Ecrite a la main , montant en chiffres et lettres, signee ( mon exemplaire avec seulement ma signature, l'exemplaire de mes parents signe par les 2 parties). Mes parents ont change en 1990 , avant de me demander de signer cette reconnaissance de dette, leur regime matrimonial passant a un regime de communaute universelle. Cette reconnaissance de dette n'a jamais etait declare a l'administration fiscale.
Mon pere est decede en 1998, ma mere est toujours vivante mais sera sans doute placee sous tutelle rapidement vus son etat ( maladie d'Alzheimer)
Mes 3 soeurs commencent a me rappeler trop souvent cette reconnaissance de dette, comme si elle n'etait pas vraiment legale. Deux de mes soeurs sont marriees a des notaires, ceci expliquant peut etre cela.
Mes questions sont:
- cette reconnaissance de dette est elle legale et valide au moment de la succession, n'ayant pas ete enregistree a l'administration fiscale et les 2 exemplaires etant signes de facon differente?
- cette somme est elle bien un actif de la succession et dons a diviser en 4 et non pas en 3 comme une de mes soeur m'a deja dit?
- si j'ai un recours contre cette reconnaissance de dette dois je le faire avant ou au moment de la succession ?
Il m'a toujours semblait bizarre que mon pere ne declare pas cette reconnaissance, lui qui etait tres legitimiste et au courant des procedures, comme si il me demandait de la signer pour la forme mais me laisser une chance de la contester.
Merci par avance pour vos reponses.

Bonjour monsieur,

A titre introductif, si je comprends bien, c'est vous qui devait de l'argent à vos parents?-



Conformément aux articles 1322 et suivant du Code civil, et notamment l'article 1326, "L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

Voilà les deux conditions de validités d'une reconnaissance de dette: Elle doit comporter la somme en lettre et en chiffre et doit être signée par les deux parties.

Votre reconnaissance de dette est tout à fait valable, l'enregistrement à l'administration fiscale n'est pas une condition de validité de la reconnaissance de dette. Quant aux deux exemplaires qui ne comporteraient pas les mêmes signatures, ce n'est pas grave. En principe, une reconnaissance de dette ne nécessite qu'un seul exemplaire ainsi que la seule signature de la partie qui s'engage.




Oui, c'est un actif de la succession, elle fait donc partie en tant que telle de la masse à partager. Elle doit donc être divisée en 4 et non en 3.




Le plus logique est de contester une reconnaissance de dette au moment où elle est mise en œuvre et non pas avant.



Bien cordialement.

Merci pour votre reponse claire.
Pouvez vous cependant me preciser qu'elles peuvent etre les consequences du fait que cette reconnaissance n'a pas ete declaree a l'administration fiscale ? Mes parents ayant ete imposables sur l'IGF depuis le debut de la mise en place de cette taxe.
Et d'autre part une de mes soeur a suggere aux autres que le montant de la reconnaissance de dette ( a l'epoque en Franc: 644 954 fr soit pratiquement 100 000 euros) soit reactualise a la valeur de la dite somme au moment de la succession, est-ce legal ? Ou bien ces 100000 euros de 1990 seront toujours 100000 euros au moment de la succession que je devrais a la succession?
Ma mere derniere vivante a-t-elle le droit d'annuler cette dette meme si elle etait due aux 2 parents, et dans ce cas quelle est la procedure legale pour une telle annulation.

Bonjour,



S'agissant de l'enregistrement de la reconnaissance de dette, elle permet d'éviter toute action en simulation. C'est à dire que le fisc ainsi que les héritiers, grâce à la formalité de l'enregistrement, ne peuvent pas vous reprocher de faire une donation déguisée. Cela n'a pas grand intérêt dans votre histoire puisque personne conteste que vous soyez bien redevable de cette somme envers vos parents.

S'agissant de la déclaration fiscale, cela est sanctionné par une amende d'un montant de 15 euros. Autrement dit, il n'y a rien de trés important.

Ce qui est primordial, c'est la reconnaissance de dette en elle même, pas l'enregistrement ni la déclaration.




Si la reconnaissance de dette ne prévoit aucune clause d'indexation, il convient d'appliquer le principe du nominalisme monétaire. C'est à dire que vous n'êtes redevable que de la somme reçue à l'époque, non actualisée.



Non, elle ne peut pas l'annuler. Tout au plus, elle peut abandonner sa part. Cela dit, c'est illusoire si votre mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer dans la mesure où votre fratrie va se dépècher de demander la nullité de l'abandon de créance formulée par votre mère.


Bien cordialement.

Merci de votre reponse.
Lorsque vous dites: ma mere ne peut annuler la dette, tout au plus celle de sa part... mes parents etant sous regime de la communaute universelle , je pensais qu'il n'y avait plus de systeme de part sous ce regime matrimonial?
Pourriez vous d'autre part m'indiquer le nom d'un bon avocat en France, je vis depuis 12 ans en Australie et suis aussi citoyen australien, dans le cas de litiges au moment de la succession ?
Merci par avance et encore merci pour ces precisions.

Bonjour,



C'est vrai, c'est un point que j'avais oublié et j'en suis désolé. Dans ce cas là, oui elle peut théoriquement abandonner sa créance.



Il vous faudra un avocat compétent du lieu où se déroulera la succession, i.e le lieu du décès. S'agissant de vous conseiller un nom en particulier, j'ai pour habitude de ne pas donner de noms. J'aime à garder une certaine impartialité.

L'idéal étant de prendre contact avec plusieurs avocats compétents (avcocat spécialisé en Droit civil) et de choisir celui qui vous parait le plus à meme de prendre en main votre dossier.

Bien cordialement.