Récuperation de créances dans le cadre d'une succession

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Posté le Le 31/01/2014 à 05:25
La 2e épouse de mon père est décédée le 1/01/2009,laissant une fille héritière. la défunte usufruitière de certains de mes biens loués, j'ai envoyé un état de mes créances (dépôts de garanties des locataires etc) au notaire chargé de la succession. L'héritière aurait accepté la succ à concurrence de l'actif net en septembre2009. J'ai réclamé l'inventaire au notaire qui ne me le fournit pas! pourtant le notaire a 2 mois pour publier la déclaration d'option et l'inventaire sauf demande de prorogation judiciaire.
Que puis je faire?
Combien de temps cela peut il durer avant que je rentre en possession de mon dû?
cordialement

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Posté le Le 31/01/2014 à 05:25
Chère madame,

Citation :
J'ai réclamé l'inventaire au notaire qui ne me le fournit pas! pourtant le notaire a 2 mois pour publier la déclaration d'option et l'inventaire sauf demande de prorogation judiciaire.


Vous avez raison pour les délais et sur le principe.

Avez-vous contacté le greffe du tribunal de grande instance afin de consulter l'inventaire des biens dans l'hypothèse où la déclaration a bien été faite dans les délais?

Citation :
Combien de temps cela peut il durer avant que je rentre en possession de mon dû?


IL ne faut pas forcément s'inquiéter. Une succession prend toujours du temps et les délais ne sont quasiment jamais respectés. Je prends l'exemple de la déclaration fiscale de succession qui doit normalement être faite dans les 6 mois. Ce délai n'est jamais respecté car il est illusoire de penser qu'une succession, encore plus si elle se fait à concurrence de l'actif net, peut se régler très rapidement.


Que vous répond le notaire lorsque vous l'interrogez?


Très cordialement.

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